Projet de loi C-28
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TABLE ANALYTIQUE
LOI PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE 19 MARS 2007 ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ÉNONCÉ ÉCONOMIQUE DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE 30 OCTOBRE 2007
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007
PARTIE 1
MODIFICATIONS CONCERNANT LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE
2-7. Loi sur la taxe d’accise
PARTIE 2
MODIFICATION CONCERNANT LA TAXE D’ACCISE SUR LES CARBURANTS RENOUVELABLES
8. Loi sur la taxe d’accise
PARTIE 3
MODIFICATIONS RELATIVES À L’IMPÔT SUR LE REVENU
Loi de l’impôt sur le revenu
9-68. Modifications
Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu
69. Modification
Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu
70. Modification
Règlement de l’impôt sur le revenu
71-89. Modifications
Règlement sur le Régime de pensions du Canada
90. Modification
Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations
91. Modification
Dispositions de coordination
92-100. Projet de loi C-10
PARTIE 4
ÉPARGNE-INVALIDITÉ
Modifications relatives à l’impôt sur le revenu
Loi de l’impôt sur le revenu
101-124. Modifications
Règlement de l’impôt sur le revenu
125-127. Modifications
Modifications corrélatives
128. Loi sur l’assurance-emploi
129. Loi sur la sécurité de la vieillesse
Dispositions de coordination
130-134. Projet de loi C-10
Application
135. Application
Loi canadienne sur l’épargne-invalidité
Édiction de la loi
136. Édiction de la loi
LOI FAVORISANT L’ÉPARGNE DESTINÉE AUX PERSONNES HANDICAPÉES
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi canadienne sur l’épargne-invalidité
DÉFINITIONS
2. Définitions
OBJET
3. Objet
MINISTRE
4. Désignation du ministre
5. Mesures d’information
VERSEMENTS
6. Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité
7. Bon canadien pour l’épargne-invalidité
8. Versement
9. Intérêts
10. Sommes prélevées sur le Trésor
11. Renonciation
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12. Créance de Sa Majesté
13. Compensation et déduction par le ministre
14. Prescription
15. Renseignements
16. Avis du ministre du Revenu national
17. Règlements
Modification corrélative à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants
137. Modification
Entrée en vigueur
138. Décret
PARTIE 5
INCITATIF POUR L’ÉLIMINATION DES IMPÔTS PROVINCIAUX SUR LE CAPITAL
139. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
PARTIE 6
LOI SUR L’IMMUNITÉ DE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX
140. Édiction de la loi
LOI PORTANT SUR L’IMMUNITÉ DE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX CONTRE TOUTE MESURE ÉTATIQUE ET EN MATIÈRE DE JURIDICTION CIVILE DES TRIBUNAUX
1. Loi sur l’immunité de la Banque des règlements internationaux
2. Immunité — mesures étatiques
3. Immunité de juridiction
4. Non-application des articles 2 ou 3
PARTIE 7
RETRAITE PROGRESSIVE — MODIFICATIONS AUTRES QUE CELLES CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE REVENU
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
141-142. Modifications
Entrée en vigueur
143. Décret
PARTIE 8
GARANTIE DE MARCHÉ
144. Paiements
PARTIE 9
OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES AU CANADA
Loi sur les opérations pétrolières au Canada
145-150. Modifications
Modifications corrélatives
151. Loi fédérale sur les hydrocarbures
152-153. Loi sur l’Office national de l’énergie
PARTIE 10
MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE
154-160. Modifications
PARTIE 11
ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
Modifications à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
161-168. Modifications
Modifications à la Loi d’exécution du budget de 2007
169-171. Modifications
Modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve
172. Modification
Dispositions transitoires
173. Calcul — exercice 2008-2009
174. Effet du choix par Terre-Neuve-et-Labrador — exercice 2007-2008
Entrée en vigueur
175. Terre-Neuve-et-Labrador
PARTIE 12
MODIFICATIONS À LA LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-ÉTUDES
176-177. Modifications
PARTIE 13
PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ
178. Paiements
PARTIE 14
MODIFICATIONS D’ORDRE FISCAL VISANT À METTRE EN OEUVRE L’ÉNONCÉ ÉCONOMIQUE DE 2007
Modifications relatives à l’impôt sur le revenu
179-182. Loi de l’impôt sur le revenu
Modifications visant à mettre en oeuvre la réduction du taux de la TPS/TVH
183-195. Loi sur la taxe d’accise
Modifications connexes découlant de la réduction du taux de la TPS/TVH
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
196. Modifications
Loi de 2001 sur l’accise
197-208. Modifications
209. Application