Projet de loi C-28
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Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 35
CHAPITRE 35
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007
SANCTIONNÉE
LE 14 DÉCEMBRE 2007
PROJET DE LOI C-28