Projet de loi C-271
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SOMMAIRE
Le texte érige en infraction le fait pour quiconque d’avoir en sa possession ou de transférer, sans excuse légitime, des renseignements ou des documents pouvant servir à identifier quelqu’un d’autre.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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