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Projet de loi C-269

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C-269
C-269
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-269
PROJET DE LOI C-269
An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system)
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (bonification du régime d’assurance-emploi)


Reprinted as amended by the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on March 19, 2007
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 19 mars 2007


NOTE

2nd Session, 39th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 39th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Ms. Deschamps

391280
Mme Deschamps