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Projet de loi C-264

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SUMMARY
This enactment permits the Minister to grant education benefits of a financial nature to the surviving spouse and children of federal enforcement officers who die from injuries received or illnesses contracted in the discharge of their duties.
SOMMAIRE
Le texte permet au ministre d’accorder le versement de prestations d’éducation au conjoint et aux enfants survivants des agents fédéraux de l’autorité qui sont décédés à la suite de blessures subies ou de maladies contractées dans l’exercice de leurs fonctions.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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