Projet de loi C-261

SOMMAIRE

Le texte a pour objet d’établir le poste d’ombudsman des pensions dont la mission est d’aider les personnes qui sont soumises à un traitement inéquitable ou déraisonnable ou à des retards indus lorsqu’elles traitent avec le gouvernement du Canada de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse, ou aux obligations fiscales y afférentes. L’ombudsman peut faire enquête sur les plaintes reçues et faire rapport sur celles qui ne sont pas réglées de façon satisfaisante. Il peut présenter un rapport au ministre compétent concernant les détails particuliers des plaintes ou rédiger en termes généraux un rapport qu’il présente à un comité permanent de la Chambre des communes.

L’ombudsman peut proposer des modifications à la façon de servir le public en vue d’assurer un traitement équitable, raisonnable et rapide.

Si le ministère visé n’améliore pas ses politiques et ses pratiques à la suite des recommandations de l’ombudsman, ce dernier peut présenter un rapport au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ou au ministre du Revenu national, qui doit alors le déposer devant le Parlement.