Projet de loi C-255
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C-255
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-255
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (produits de phytothérapie)
première lecture le 4 mai 2006