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Projet de loi C-254

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C-254
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-254
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
première lecture le 4 mai 2006

NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Wrzesnewskyj

391198

SOMMAIRE
Le texte modifie la définition de « groupe identifiable » concernant la question de la propagande haineuse dans le Code criminel pour y inclure toute section du public qui se différencie des autres par le sexe.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-254
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 318(4) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Définition de « groupe identifiable »
(4) Au présent article, « groupe identifia- ble » désigne toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine ethnique, le sexe ou l’orien-tation sexuelle.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières