Projet de loi C-248
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SUMMARY This enactment amends the Criminal Code to preclude persons who commit sex offences or offences involving violence from receiving conditional sentences under that Act. | SOMMAIRE Le texte modifie le Code criminel afin d'empêcher l’auteur d’un crime sexuel ou d’un crime avec violence de bénéficier d’une condamnation avec sursis sous le régime de cette loi. | |
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