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Projet de loi C-247

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C-247
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-247
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence)
première lecture le 3 mai 2006

NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Smith

391224

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder aux volontaires des services d’urgence une déduction de 3 000 $ sur leur revenu imposable de toutes sources.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-247
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 60 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa x), de ce qui suit :
Volontaires des services d’urgence
y) la somme de 3 000 $, si le contribuable a accompli au moins 200 heures de service au cours de l’année d’imposition à titre de technicien ambulancier volontaire, de pompier volontaire ou de volontaire participant à des activités de recherche ou de sauvetage ou à d’autres situations d’urgence.
2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 60.02, de ce qui suit :
Attestation pour la déduction prévue à l’alinéa 60y)
60.03 Le contribuable doit, pour se prévaloir de la déduction prévue à l’alinéa 60y), remettre une attestation délivrée par la municipalité ou autre autorité compétente et certifiant qu’il a accompli au moins 200 heures de service dans les fonctions mentionnées à cet alinéa. Pour l’application de celui-ci, est compris dans les heures de service le temps consacré à l’exercice de fonctions connexes et à la formation.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières