Projet de loi C-241
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
The purpose of this enactment is to allow employees to deduct the cost of providing tools needed in the course of their employment if they are required to do so by the employer as a condition of employment. The deduction includes an allowance in respect of the capital cost of the tools and rental, maintenance and insurance expenses.
Regulations would set the appropriate depreciation rates applicable to the capital costs for various types of tools.
|
SOMMAIRE
Le texte vise à permettre aux employés de déduire le coût des outils nécessaires à l'exercice de leur emploi si l’employeur les oblige a les fournir en tant que condition de leur emploi. La déduction comprend à la fois un montant pour l’amortissement de ces outils et les frais de location, d’entretien et d’assurance y afférents.
Les taux d’amortissement applicables aux différentes catégories d’outils sont prévus par règlement.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|