Projet de loi C-24
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel et la Loi sur les armes à feu pour supprimer l’obligation d’obtenir un certificat d’enregistrement à l’égard des armes à feu qui ne sont ni prohibées ni à autorisation restreinte.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca