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Projet de loi C-24

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C-24
C-24
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-24
PROJET DE LOI C-24
An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (non-registration of firearms that are neither prohibited nor restricted)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte)


first reading, November 16, 2007
première lecture le 16 novembre 2007


THE MINISTER OF PUBLIC SAFETY

90376
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE