Projet de loi C-238

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

55 Elizabeth II, 2006

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-238

PROJET DE LOI C-238

An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act (marriage after the age of sixty years)

Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l'âge de soixante ans)

R.S., c. C-17

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-17

1. Subsection 31(1) of the Canadian Forces Superannuation Act is replaced by the following:

1. Le paragraphe 31(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes est remplacé par ce qui suit :

Marriage after sixty years of age

31. (1) For greater certainty and subject to any other provision of this Act, the survivor of a contributor is entitled to an annual allowance in respect of the contributor under this Act even if, at the time the contributor married the survivor or began to cohabit with the survivor in a relationship of a conjugal nature, the contributor had attained the age of sixty years.

31. (1) Il demeure entendu, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, que le survivant du contributeur a droit à une allocation annuelle à l'égard de celui-ci au titre de la présente loi même si, au moment du mariage ou au début de la cohabitation dans une union de type conjugal, le contributeur avait atteint l'âge de soixante ans.

Mariage après soixante ans