Projet de loi C-236
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to prohibit employers under the Canada Labour Code from hiring replacement workers to perform the duties of employees who are on strike or locked out.
The enactment also provides for the imposition of a fine for an offence.
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet d’interdire aux employeurs visés par le Code canadien du travail d’embaucher des travailleurs de remplacement pour remplir les fonctions des employés en grève ou en lock-out.
Il prévoit également l’imposition d’une amende en cas d’infraction.
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