Projet de loi C-235
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to ensure that certain offences, particularly violent offences, are excluded from consideration for conditional sentencing.
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet de faire en sorte que certaines infractions, notamment les infractions comportant des actes de violence, ne puissent faire l’objet de l’octroi d’un sursis.
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