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Projet de loi C-234

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C-234
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-234
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (décisions et ordonnances)
première lecture le 27 avril 2006

NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Pacetti

391139

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion pour préciser que les décisions ou ordonnances du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doivent être rendues dans un délai de six mois suivant la tenue d’audiences publiques.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-234
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (décisions et ordonnances)
1991, ch. 11
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 31(1) de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit :
Décisions et ordonnances
31. (1) Sauf exceptions prévues par la présente partie, les décisions et ordonnances du Conseil :
a) doivent être rendues dans les six mois suivant la tenue d’audiences publiques;
b) sont définitives et sans appel.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières