Projet de loi C-23

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d’autres lois en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi maritime du Canada pour clarifier certaines dispositions et apporter des modifications de forme à d’autres. De plus, le texte :

a) modifie l’objet de la loi;

b) change les règles d’accès aux fonds fédéraux pour les administrations portuaires;

c) ajoute des dispositions relatives au pouvoir d’emprunt des administrations portuaires;

d) accorde des pouvoirs réglementaires additionnels au gouverneur en conseil;

e) ajoute des dispositions relatives aux fusions d’administrations portuaires;

f) modifie les dispositions relatives à la nomination des administrateurs d’administrations portuaires;

g) ajoute un régime de pénalités et modernise certaines autres dispositions sur le contrôle d’application de la loi.

Enfin, il prévoit une mesure transitoire, apporte des corrections à deux lois et modifie d’autres lois en conséquence.