Projet de loi C-228
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SUMMARY
This enactment amends the Bankruptcy and Insolvency Act to reduce, from ten to two years after a bankrupt leaves school, the period of time during which an order of discharge does not release the bankrupt from the reimbursement of his or her student loan.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin de réduire de dix à deux ans la période pendant laquelle, après avoir quitté l’école, le failli ne peut être libéré par ordonnance de la dette constituée par son prêt d’études.
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