Projet de loi C-220

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Première lecture

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C-220

First Session, Thirty-ninth Parliament,

Première session, trente-neuvième législature,

55 Elizabeth II, 2006

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-220

PROJET DE LOI C-220

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (elimination of statutory release) and to make consequential amendments to other Acts

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (suppression de la libération d'office) ainsi que d'autres lois en conséquence

first reading, April 10, 2006

première lecture le 10 avril 2006

NOTE

2nd Session, 39th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 39th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE

2^e session, 39^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Mr. Kramp

391194

M. Kramp