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Projet de loi C-22

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RECOMMENDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation)”. SUMMARY This enactment amends the rules in the Constitution Act, 1867 for readjusting the number of members of the House of Commons and the representation of the provinces in that House.		RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) ». SOMMAIRE Le texte modifie les règles de révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes dans la Loi constitutionnelle de 1867.

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