Projet de loi C-218
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-218
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-218
Loi sur la reconnaissance et la promotion de la gestion de l'offre de produits agricoles
première lecture le 10 avril 2006