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Projet de loi C-217

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C-217
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-217
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (définition de « péninsule de Gaspé »)
première lecture le 10 avril 2006

NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Crête

391204

SOMMAIRE
Le texte modifie la définition de « péninsule de Gaspé » au paragraphe 127(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin que ce terme désigne l’ensemble de la circonscription électorale fédérale de Montmagny — L’Islet — Kamouraska — Rivière-du-Loup.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-217
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (définition de « péninsule de Gaspé »)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La définition de « péninsule de Gaspé », au paragraphe 127(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est remplacée par ce qui suit :
« péninsule de Gaspé »
“Gaspé Peninsula”
« péninsule de Gaspé » La circonscription électorale fédérale de Montmagny — L’Islet — Kamouraska — Rivière-du-Loup.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières