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Projet de loi C-217

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SUMMARY
This enactment amends the definition “Gaspé Peninsula” in subsection 127(9) of the Income Tax Act to have it mean the entire federal electoral district of Montmagny — L’Islet — Kamouraska — Rivière-du-Loup.
SOMMAIRE
Le texte modifie la définition de « péninsule de Gaspé » au paragraphe 127(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin que ce terme désigne l’ensemble de la circonscription électorale fédérale de Montmagny — L’Islet — Kamouraska — Rivière-du-Loup.
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