Projet de loi C-216
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C-216
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-216
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exonération des gains en capital lors de la disposition des biens de pêche)
première lecture le 7 avril 2006