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Projet de loi C-21

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C-21
C-21
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007-2008
56 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-21
PROJET DE LOI C-21
An Act to amend the Canadian Human Rights Act
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne


Reprinted as amended by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on February 4, 2008
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 4 février 2008


THE MINISTER OF INDIAN AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT

90436
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN