Projet de loi C-209

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre au contribuable qui prend soin d'un membre de sa famille — défini dans un sens large — de déduire le coût des biens, équipements et services raisonnablement nécessaires qu'il a achetés ou loués à cette fin pourvu qu'il soit admissible à un crédit d'impôt pour déficience en application de l'article 118.3 de cette loi.

Tout contribuable peut, de son gré, devenir aidant naturel. Il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse du plus proche parent.

Sont exclues les dépenses — telles les dépenses de nourriture et les dépenses normales d’articles ménagers ou de services publics — qui seraient faites si le membre de la famille n’avait pas de déficience.