Projet de loi C-2

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de :

a) créer deux nouvelles infractions visant les armes à feu et prévoir le rehaussement des peines minimales d’emprisonnement pour les infractions graves mettant en jeu des armes à feu;

b) renforcer le régime de remise en liberté sous caution pour les personnes accusées d’infractions graves mettant en jeu des armes à feu ou d’autres armes réglementées;

c) rendre plus efficace la détermination de la peine et la surveillance des délinquants dangereux ou à haut risque;

d) faciliter la détection et l’enquête des cas de conduite avec capacités affaiblies par l’effet d’une drogue et relever les peines minimales prévues pour la conduite avec capacités affaiblies;

e) faire passer de quatorze à seize ans l’âge de consentement à une activité sexuelle.