Projet de loi C-2

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

R.S., c. A-2

Aeronautics Act

Loi sur l’aéronautique

L.R., ch. A-2

1992, c. 1, s. 3

55. Section 8.6 of the Aeronautics Act is replaced by the following:

55. L’article 8.6 de la Loi sur l’aéronautique est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 1, art. 3

Admissibility of evidence

8.6 Evidence relating to the presence or concentration of alcohol or a drug in a sample of a bodily substance obtained under any provision of the Criminal Code is admissible in proceedings taken against a person under this Part, and the provisions of section 258 of the Criminal Code, except paragraph 258(1)(a), apply to those proceedings with any modifications that the circumstances require.

8.6 Les résultats des analyses servant à déterminer la concentration ou la présence d’alcool ou de drogue dans les échantillons de substances corporelles prélevés sous le régime du Code criminel sont admissibles en preuve dans les poursuites intentées au titre de la présente partie. L’article 258 du Code criminel, à l’exception de l’alinéa 258(1)a), s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à ces poursuites.

Admissibilité

1992, c. 20

Corrections and Conditional Release Act

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

1992, ch. 20

1997, c. 17, s. 11

56. The definition “long-term supervision” in subsection 2(1) of the Corrections and Conditional Release Act is replaced by the following:

56. La définition de « surveillance de longue durée », au paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est remplacée par ce qui suit :

1997, ch. 17, art. 11

“long-term supervision”
« surveillance de longue durée »

“long-term supervision” means long-term supervision ordered under subsection 753(4), 753.01(5) or (6) or 753.1(3) or subparagraph 759(3)(a)(i) of the Criminal Code;

« surveillance de longue durée » La surveillance de longue durée ordonnée en vertu des paragraphes 753(4), 753.01(5) ou (6) ou 753.1(3) ou du sous-alinéa 759(3)a)(i) du Code criminel.

« surveillance de longue durée »
“long-term supervision”

57. Paragraph 1(r) of Schedule I to the Act is replaced by the following:

57. L’alinéa 1r) de l’annexe I de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(r) section 244 (discharging firearm with intent);

r) article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière);

R.S., c. C-47

Criminal Records Act

Loi sur le casier judiciaire

L.R., ch. C-47

2000, c. 1, s. 8.1

58. (1) Paragraphs 1(b) to (d) of the schedule to the Criminal Records Act are replaced by the following:

58. (1) Les alinéas 1b) à d) de l’annexe de la Loi sur le casier judiciaire sont remplacés par ce qui suit :

2000, ch. 1, art. 8.1

(b) section 151 (sexual interference with a person under 16);

(c) section 152 (invitation to a person under 16 to sexual touching);

(d) section 153 (sexual exploitation of a person 16 or more but under 18);

b) l’article 151 (contacts sexuels — enfant de moins de 16 ans);

c) l’article 152 (incitation à des contacts sexuels — enfant de moins de 16 ans);

d) l’article 153 (personne en situation d’autorité par rapport à une personne âgée de 16 ans ou plus, mais de moins de 18 ans);

2000, c. 1, s. 8.1

(2) Paragraph 1(h) of the schedule to the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 1h) de l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 1, art. 8.1

(h) subsection 160(3) (bestiality in the presence of a person under 16 or inciting a person under 16 to commit bestiality);

h) le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’un enfant âgé de moins de 16 ans, ou incitation d’un enfant de moins de 16 ans à commettre la bestialité);

2000, c. 1, s. 8.1

(3) Paragraphs 1(x) and (y) of the schedule to the Act are replaced by the following:

(3) Les alinéas 1x) et y) de l’annexe de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2000, ch. 1, art. 8.1

(x) paragraph 273.3(1)(a) (removal of child under 16 from Canada for purposes of listed offences);

(y) paragraph 273.3(1)(b) (removal of child 16 or more but under 18 from Canada for purpose of listed offence);

x) l’alinéa 273.3(1)a) (passage à l’étranger d’un enfant âgé de moins de 16 ans en vue de permettre la commission d’une infraction mentionnée à cet alinéa);

y) l’alinéa 273.3(1)b) (passage à l’étranger d’un enfant âgé de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans en vue de permettre la commission d’une infraction mentionnée à cet alinéa);

R.S., c. 1 (2nd Supp.)

Customs Act

Loi sur les douanes

L.R., ch. 1 (2^e suppl.)

2001, c. 25, s. 84

59. Subsection 163.5(2) of the Customs Act is replaced by the following:

59. Le paragraphe 163.5(2) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 25, art. 84

Impaired driving offences

(2) A designated officer who is at a customs office performing the normal duties of an officer or is acting in accordance with section 99.1 has the powers and obligations of a peace officer under sections 254 and 256 of the Criminal Code. If, by demand, they require a person to provide samples of blood or breath under subsection 254(3) of that Act, or to submit to an evaluation under subsection 254(3.1) of that Act, they may also require the person to accompany a peace officer referred to in paragraph (c) of the definition “peace officer” in section 2 of that Act, for that purpose.

(2) L’agent des douanes désigné a, dans le cadre de l’exercice normal de ses attributions à un bureau de douane ou s’il agit en conformité avec l’article 99.1, les pouvoirs et obligations que les articles 254 et 256 du Code criminel confèrent à un agent de la paix; il peut en outre, dans le cas où, en vertu du paragraphe 254(3) de cette loi, il ordonne à une personne de fournir des échantillons d’haleine ou de sang ou, dans le cas où, en vertu du paragraphe 254(3.1) de cette loi, il ordonne à une personne de se soumettre à une évaluation, lui ordonner, à cette fin, de suivre un agent de la paix visé à l’alinéa c) de la définition de « agent de la paix » à l’article 2 de la même loi.

Pouvoirs à l’égard des infractions de conduite avec capacités affaiblies

R.S., c. 32 (4th Supp.)

Railway Safety Act

Loi sur la sécurité ferroviaire

L.R., ch. 32 (4^e suppl.)

60. Subsection 41(7) of the Railway Safety Act is replaced by the following:

60. Le paragraphe 41(7) de la Loi sur la sécurité ferroviaire est remplacé par ce qui suit :

Admissibility of evidence

(7) Evidence relating to the presence or concentration of alcohol or a drug in a sample of a bodily substance obtained under any provision of the Criminal Code is admissible in proceedings taken against a person under this Act in respect of a contravention of a rule or regulation respecting the use of alcohol or a drug, and section 258 of the Criminal Code applies to those proceedings with any modifications that the circumstances require.

(7) Les résultats des analyses servant à déterminer la concentration ou la présence d’alcool ou de drogue dans les échantillons de substances corporelles prélevés sous le régime du Code criminel sont admissibles en preuve dans les poursuites intentées au titre de la présente loi pour violation des règles ou règlements concernant la consommation d’alcool ou de drogue. L’article 258 du Code criminel s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires.

Admissibilité

COORDINATING AMENDMENTS

DISPOSITIONS DE COORDINATION

This Act

61. On the first day on which both sections 9 and 40 of this Act are in force, paragraph (b) of the definition “designated offence” in section 752 of the Criminal Code is amended by adding the following after subparagraph (iv):

61. Dès le premier jour où les articles 9 et 40 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa b) de la définition de « infraction désignée », à l’article 752 du Code criminel, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

La présente loi

(iv.1) section 98 (breaking and entering to steal firearm),

(iv.2) section 98.1 (robbery to steal firearm),

(iv.1) l’article 98 (introduction par effraction pour voler une arme à feu),

(iv.2) l’article 98.1 (vol qualifié visant une arme à feu),

This Act

62. (1) If section 52 of this Act comes into force before section 54 of this Act, then paragraph 54(j) of this Act is replaced by the following:

(j) subsections 810.1(1) and (3.01) and paragraphs 810.1(3.02)(a) and (b).

62. (1) Si l’article 52 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 54 de la présente loi, l’alinéa 54j) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

La présente loi

j) les paragraphes 810.1(1) et (3.01) et les alinéas 810.1(3.02)a) et b).

(2) If section 54 of this Act comes into force before section 52 of this Act, then

(a) subsection 810.1(3.01) of the Criminal Code, as enacted by section 52 of this Act, is replaced by the following:

(2) Si l’article 54 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 52 de la présente loi :

a) le paragraphe 810.1(3.01) du Code criminel, édicté par l’article 52 de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

Duration extended

(3.01) However, if the provincial court judge is also satisfied that the defendant was convicted previously of a sexual offence in respect of a person who is under the age of 16 years, the judge may order that the defendant enter into the recognizance for a period that does not exceed two years.

(b) paragraphs 810.1(3.02)(a) and (b) of the Criminal Code, as enacted by section 52 of this Act, are replaced by the following:

(3.01) Toutefois, s’il est convaincu en outre que le défendeur a déjà été reconnu coupable d’une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’une personne âgée de moins de seize ans, le juge peut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de deux ans.

Prolongation

b) les alinéas 810.1(3.02)a) et b) du Code criminel, édictés par l’article 52 de la présente loi, sont remplacés par ce qui suit :

(a) prohibit the defendant from engaging in any activity that involves contact with persons under the age of 16 years, including using a computer system within the meaning of subsection 342.1(2) for the purpose of communicating with a person under that age;

(b) prohibit the defendant from attending a public park or public swimming area where persons under the age of 16 years are present or can reasonably be expected to be present, or a daycare centre, schoolground or playground;

a) ne pas se livrer à des activités qui entraînent des contacts avec des personnes âgées de moins de seize ans, notamment utiliser un ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2) dans le but de communiquer avec une personne âgée de moins de seize ans;

b) ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner, s’il s’y trouve des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il s’y en trouve, ou dans une garderie, une cour d’école ou un terrain de jeu;

(3) If section 52 of this Act comes into force on the same day as section 54 of this Act, then that section 52 is deemed to have come into force before that section 54 and subsection (1) applies as a consequence.

(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 52 de la présente loi et celle de l’article 54 de la présente loi sont concomitantes, cet article 52 est réputé être entré en vigueur avant cet article 54, le paragraphe (1) s’appliquant en conséquence.

2005, c. 25

63. (1) In this section, “other Act” means An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act, chapter 25 of the Statutes of Canada, 2005.

63. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, chapitre 25 des Lois du Canada (2005).

2005, ch. 25

(2) If subsection 1(5) of the other Act comes into force before section 35 of this Act, then that section 35 is replaced by the following:

(2) Si le paragraphe 1(5) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 35 de la présente loi, cet article 35 est remplacé par ce qui suit :

2005, c. 25, s. 1(5)

35. Subparagraph (a)(v) of the definition “primary designated offence” in section 487.04 of the Act is replaced by the following:

35. Le sous-alinéa a)(v) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 25, par. 1(5)

(v) section 244 (discharging firearm with intent),

(v) article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière),

(3) If section 35 of this Act comes into force before subsection 1(5) of the other Act, then subparagraph (a.1)(v) of the definition “primary designated offence” in section 487.04 of the Criminal Code, as enacted by that subsection 1(5), is replaced by the following:

(3) Si l’article 35 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 1(5) de l’autre loi, le sous-alinéa a.1)(v) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 du Code criminel, édicté par le paragraphe 1(5) de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :

(v) section 244 (discharging firearm with intent),

(v) article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière),

(4) If subsection 1(5) of the other Act comes into force on the same day as section 35 of this Act, then that subsection 1(5) is deemed to have come into force before that section 35 and subsection (2) applies as a consequence.

(4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 1(5) de l’autre loi et celle de l’article 35 de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 1(5) est réputé être entré en vigueur avant cet article 35, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Order in council

64. The provisions of this Act, other than sections 61 to 63, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

64. Les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 61 à 63, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret