Projet de loi C-16

2^e session, 39^e législature,

56 Elizabeth II, 2007

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-16

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

1. Les définitions de « annulé » et « bureau de vote par anticipation », au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« annulé » S’agissant du bulletin de vote ou du bulletin de vote spécial au sens de l’article 177 :

a) le bulletin de vote qui n’a pas été déposé dans l’urne mais que le scrutateur a trouvé sali ou imprimé incorrectement;

b) le bulletin de vote annulé dans le cadre des paragraphes 152(1), 167.1(1) — dans la mesure où il prévoit l’application du paragraphe 152(1) aux bureaux de vote par anticipation —, 213(4), 242(1) ou 258(3).

« bureau de vote par anticipation » Bureau de vote établi pour l’application de la partie 10.

2. Les alinéas 32b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

b) un scrutateur et un greffier du scrutin pour chacun des bureaux de vote par anticipation de la circonscription en ce qui touche les quatre premiers jours du vote par anticipation;

c) en ce qui touche le dernier jour du vote par anticipation et le jour du scrutin, un scrutateur et un greffier du scrutin pour chacun des bureaux de vote par anticipation et des bureaux de scrutin de la circonscription;

3. L’article 106 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

106. Le plus tôt possible après le septième jour précédant le jour du scrutin mais au plus tard le troisième jour précédant celui-ci, le directeur du scrutin dresse, pour utilisation le dernier jour du vote par anticipation et le jour du scrutin, la liste électorale officielle pour chaque section de vote de la circonscription.

4. L’article 140 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

140. À l’ouverture du bureau de scrutin, le scrutateur, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux :

c) scelle l’urne au moyen des sceaux fournis par le directeur général des élections;

d) place l’urne sur la table, bien en vue des personnes présentes, et l’y laisse jusqu’à la fermeture du bureau de scrutin.

5. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’intertitre « Établissement des bureaux de vote par anticipation » précédant l’article 168, de ce qui suit :

6. Les articles 171 et 172 de la même loi sont abrogés.

7. (1) Le passage du paragraphe 175(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

175. (1) À l’ouverture du bureau de vote par anticipation, à 12 h le premier jour du vote par anticipation, le scrutateur, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux :

(2) Le passage du paragraphe 175(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) À la fermeture du bureau de vote par anticipation, à 20 h chacun des quatre premiers jours du vote par anticipation, le scrutateur, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux :

(3) Le passage du paragraphe 175(4) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(4) À la réouverture du bureau de vote par anticipation, à 12 h les deuxième, troisième et quatrième jours du vote par anticipation, le scrutateur, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux :

a) descelle et ouvre l’urne, y laissant les enveloppes scellées contenant les bulletins de vote annulés et les bulletins déposés le ou les jours du vote par anticipation précédents;

(4) Le paragraphe 175(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6) À la fermeture du bureau de vote par anticipation chacun des quatre premiers jours du vote par anticipation, les candidats ou leurs représentants peuvent prendre note du numéro de série inscrit sur le sceau utilisé sur l’urne. Ils peuvent encore prendre note de ce numéro de série à la réouverture du bureau les deuxième, troisième et quatrième jours du vote par anticipation et au dépouillement du scrutin le jour du scrutin.

8. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 176, de ce qui suit :

9. Le paragraphe 289(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

289. (1) À la fermeture des bureaux de scrutin, le jour du scrutin, le scrutateur du bureau de vote par anticipation et son greffier du scrutin doivent se trouver au lieu indiqué conformément au sous-alinéa 167.2a)(iv) pour compter les votes.

10. L’article 490 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

MODIFICATION CORRÉLATIVE À LA LOI RÉFÉRENDAIRE

11. À l’annexe II de la Loi référendaire, « l’article 171 » est remplacé par « l’article 167.1 ».

DISPOSITIONS DE COORDINATION

12. (1) Les paragraphes (2) à (8) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-31, déposé au cours de la 1^re session de la 39^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (appelé « autre loi » au présent article).

(2) À la date d’entrée en vigueur de l’article 8 de la présente loi ou, si elle est postérieure, à celle de l’article 28 de l’autre loi, le paragraphe 176.6(5) de la Loi électorale du Canada est abrogé.

(3) À la date d’entrée en vigueur de l’article 8 de la présente loi ou, si elle est postérieure, à celle du paragraphe 30(1) de l’autre loi, le paragraphe 176.2(2) de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :

(2) Il ne peut toutefois être inscrit que s’il établit son identité et sa résidence :

a) soit en présentant les pièces visées aux alinéas 143(2)a) ou b);

b) soit en prêtant le serment prescrit, s’il est accompagné d’un électeur dont le nom figure sur la liste électorale officielle de la même section de vote et qui, à la fois :

(i) présente les pièces visées aux alinéas 143(2)a) ou b),

(ii) répond de lui, sous serment, sur le formulaire prescrit.

(4) À la date d’entrée en vigueur de l’article 8 de la présente loi ou, si elle est postérieure, à celle du paragraphe 30(2) de l’autre loi, l’article 176.2 de la Loi électorale du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(5) Il est interdit à un électeur de répondre de plus d’un électeur à une élection.

(6) L’électeur pour lequel un autre électeur s’est porté répondant ne peut lui-même agir à ce titre à la même élection.

(5) À la date d’entrée en vigueur de l’article 8 de la présente loi ou, si elle est postérieure, à celle de l’article 31 de l’autre loi, la Loi électorale du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 176.2, de ce qui suit :

176.21 Si une personne décide d’établir son identité et sa résidence en prêtant le serment prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur.

(6) À la date d’entrée en vigueur de l’article 8 de la présente loi ou, si elle est postérieure, à celle de l’article 32 de l’autre loi, l’alinéa 176.4(2)a) de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :

a) le scrutateur est convaincu, après vérification auprès du directeur du scrutin, qu’il est inscrit sur la liste électorale préliminaire ou qu’il a été inscrit comme électeur au moment de la révision;

(7) À la date d’entrée en vigueur de l’article 8 de la présente loi ou, si elle est postérieure, à celle de l’article 33 de l’autre loi, l’alinéa 176.5(1)a) de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :

a) il n’établit pas son identité ou sa résidence conformément aux paragraphes 143(2) ou (3), ou ne prête pas serment conformément à la présente loi;

(8) À la date d’entrée en vigueur de l’article 8 de la présente loi ou, si elle est postérieure, à celle du paragraphe 38(4) de l’autre loi, le paragraphe 489(2) de la Loi électorale du Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

f) quiconque contrevient au paragraphe 176.2(5) (répondre de plus d’un électeur);

g) quiconque contrevient au paragraphe 176.2(6) (agir à titre de répondant).

ENTRÉE EN VIGUEUR

13. Exception faite de l’article 12, la présente loi entre en vigueur trois mois après la date de sa sanction, à moins que le directeur général des élections ne publie auparavant, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à sa mise en application ont été faits et qu’elle peut en conséquence entrer en vigueur, auquel cas elle entre en vigueur le jour de la publication de l’avis.