Projet de loi C-15
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ANNEXE
(article 2 et alinéa 13(2)a))
DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE DE CHARBON DONKIN
Tous les lots, lopins de terre ou parcelles de terrain et les terres submergées qui sont situés à proximité de Donkin, dans le comté du Cap-Breton, dans la Nouvelle-Écosse, et qui sont plus précisément délimités de la façon suivante :
À partir du point situé à 46° 10′ 50″ de latitude nord et à 59° 41′ 15″ de longitude ouest;
De là vers le plein nord le long des limites les plus à l’ouest des concessions 57, 64, 81, 88 et 105 de la carte de claims 11 J 4 D, tel que le définit l’alinéa 2(ao) de la Mineral Resources Act, S.N.S. 1990, ch.18, et plus particulièrement, tel que le décrit l’article 6 du Mineral Resources Regulations, N.S.R. 222/2004, sur une distance de cinq milles, jusqu’au point situé à 46° 15′ 00″ de latitude nord et à 59° 41′ 15″ de longitude ouest;
De là vers le plein ouest le long des limites les plus au sud des concessions 10, 11 et 12 de la carte de claims 11 J 5 A, sur une distance de trois milles, jusqu’au point situé à 46° 15′ 00″ de latitude nord et à 59° 45′ 00″ de longitude ouest;
De là vers le plein nord le long des limites les plus à l’ouest des concessions 12 et 13 de la carte de claims 11 J 5 A, sur une distance de deux milles, jusqu’au point situé à 46° 16′ 40″ de latitude nord et à 59° 45′ 00″ de longitude ouest;
De là vers le plein ouest le long des limites les plus au sud des concessions 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33 de la carte de claims 11 J 5 B, sur une distance de neuf milles, jusqu’au point situé à 46° 16′ 40″ de latitude nord et à 59° 56′ 15″ de longitude ouest;
De là vers le plein sud le long des limites les plus à l’est des concessions 15 et 10 de la carte de claims 11 J 5 B et des concessions 106, 87 et 82 de la carte de claims 11 J 4 C, sur une distance de cinq milles, jusqu’au point situé à 46° 12′ 30″ de latitude nord et à 59° 56′ 15″ de longitude ouest;
De là vers le plein ouest le long de la limite la plus au sud de la concession 82 de la carte de claims 11 J 4 C, sur une distance de un mille, jusqu’au point situé à 46° 12′ 30″ de latitude nord et à 59° 57′ 30″ de longitude ouest;
De là vers le plein sud le long des limites les plus à l’est des concessions 62 et 59 de la carte de claims 11 J 4 C, sur une distance de deux milles, jusqu’au point situé à 46° 10′ 50″ de latitude nord et à 59° 57′ 30” de longitude ouest;
De là vers le plein est le long des limites les plus au nord de la concession 39 et du claim N et de la concession 40 de la carte de claims 11 J 4 C, sur une distance de un mille et quart, jusqu’au point situé à 46° 10′ 50″ de latitude nord et à 59° 55′ 56,25″ de longitude ouest;
De là vers le plein nord le long des limites les plus à l’ouest des claims C, F, L et O et de la concession 57 de la carte de claims 11 J 4 C, sur une distance de un mille, jusqu’au point situé à 46° 11′ 40″ de latitude nord et à 59° 55′ 56,25″ de longitude ouest;
De là vers le plein est le long des limites les plus au nord des claims O, P et Q et de la concession 57, et le long des limites les plus au nord des claims 56, 55 et 54 de la carte de claims 11 J 4 C, sur une distance de trois milles et trois quart, jusqu’au point situé à 46° 11′ 40″ de latitude nord et à 59° 51′ 15″ de longitude ouest;
De là vers le plein sud le long des limites les plus à l’est des concessions 54 et 43 de la carte de claims 11 J 4 C, sur une distance de deux milles, jusqu’au point situé à 46° 10′ 00″ de latitude nord et à 59° 51′ 15″ de longitude ouest;
De là vers le plein est le long des limites les plus au nord des concessions 29 et 28 de la carte de claims 11 J 4 C, sur une distance de deux milles, jusqu’au point situé à 46° 10′ 00″ de latitude nord et à 59° 48′ 45″ de longitude ouest;
De là vers le plein nord le long de la limite la plus à l’ouest de la concession 46 de la carte de claims 11 J 4 C, sur une distance de un mille, jusqu’au point situé à 46° 10′ 50″ de latitude nord et à 59° 48′ 45″ de longitude ouest;
De là vers le plein est le long des limites les plus au nord des concessions 46, 47 et 48 de la carte de claims 11 J 4 C et des concessions 37, 38 et 39 de la carte de claims 11 J 4 D, sur une distance de six milles, jusqu’au point situé à 46° 10′ 50″ de latitude nord et à 59° 41′ 15″ de longitude ouest.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
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