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Projet de loi C-15

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RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting the exploitation of the Donkin coal block and employment in or in connection with the operation of a mine that is wholly or partly at the Donkin coal block, and to make a consequential amendment to the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act”.
SUMMARY
This enactment provides a legal regime to facilitate the exploitation of the Donkin coal block and to regulate employment in or in connection with the operation of any mine that is wholly or partly at the Donkin coal block. It gives the Governor in Council the authority to incorporate Nova Scotia laws into federal law by regulation, and gives Nova Scotia the power to enforce those laws. It further governs the royalties from the exploitation of the portion of the Donkin coal block in frontier lands, including providing for payment of the amount of the royalties to Nova Scotia after the royalties have been paid to the Receiver General. It also makes a consequential amendment to the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act.
RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant l’exploitation de la réserve de charbon Donkin et l’emploi dans le cadre de l’exploitation de toute mine qui s’y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ».
SOMMAIRE
Le texte prévoit un cadre juridique permettant de faciliter l’exploitation de la réserve de charbon Donkin et de régir l’emploi dans le cadre de l’exploitation de toute mine qui s’y trouve en tout ou en partie. Il donne au gouverneur en conseil le pouvoir d’incorporer par règlement à la législation fédérale des textes législatifs de la Nouvelle-Écosse, dont il confie à celle-ci le contrôle d’application. Il prévoit également le traitement des redevances provenant de toute partie de la réserve de charbon Donkin située sur des terres domaniales, notamment leur remise à la province après avoir été versées au receveur général. En outre, il apporte une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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