Projet de loi C-15
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Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 33
CHAPITRE 33
Loi concernant l’exploitation de la réserve de charbon Donkin et l’emploi dans le cadre de l’exploitation de toute mine qui s’y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
SANCTIONNÉE
LE 14 DÉCEMBRE 2007
PROJET DE LOI C-15