Passer au contenu
;

Projet de loi C-14

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-14
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-14

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes

première lecture le 29 octobre 2007