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Projet de loi C-12

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ENTRÉE EN VIGUEUR
Décret
113. Les paragraphes 1(1) et (5) à (7), les articles 3 et 6, le paragraphe 9(3), les articles 12 et 13, les paragraphes 14(2) et (3), 15(2) et (3), 16(2) et (3) et 17(2), les articles 19 à 22, 25, 31, 34, 35, 37, 42, 44, 46 à 48 et 50, le paragraphe 51(1), les articles 55 à 57, le paragraphe 58(2) et l’article 67 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada