Projet de loi C-11
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en vigueur de l’accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence ».
SOMMAIRE
Le texte met en vigueur l’accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik. De plus, il modifie une loi en conséquence.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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