Projet de loi C-10

Consequential and Related Amendments

Modifications connexes

2003, c. 28

An Act to Amend the Income Tax Act (Natural Resources)

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (ressources naturelles)

2003, ch. 28

196. (1) The portion of subsection 2(5) of An Act to Amend the Income Tax Act (Natural Resources) before paragraph (a) is replaced by the following:

196. (1) Le passage du paragraphe 2(5) de la Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (ressources naturelles) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5) For each taxation year that ends after 2002 and begins before 2008, paragraph 18(1)(m) of the Act applies, notwithstanding paragraph 20(1)(v) of the Act, only to the percentage of each amount described by paragraph 18(1)(m) of the Act that is the total of:

(5) Pour ce qui est de toute année d’imposition se terminant après 2002 et commençant avant 2008, l’alinéa 18(1)m) de la même loi s’applique, malgré l’alinéa 20(1)v) de la même loi, seulement au pourcentage de chaque somme visée à l’alinéa 18(1)m) de la même loi qui correspond au total des produits suivants :

(2) Subsection 2(7) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 2(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(7) Subsection (3) applies to taxation years that begin after 2007.

(7) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition commençant après 2007.

197. Section 9 of the Act is repealed.

197. L’article 9 de la même loi est abrogé.

1988, c. 28

Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act

Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

1988, ch. 28

198. (1) Subsections 216(1) and (2) of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act are replaced by the following:

198. (1) Les paragraphes 216(1) et (2) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers sont remplacés par ce qui suit :

Imposition of corporate income tax and capital tax in offshore area

216. (1) There shall be imposed, levied and collected under this Part in respect of the taxable income earned by, and the taxable capital of, a corporation in a taxation year in the offshore area, in accordance with subsection (3), the taxes, interest, penalties and other sums that would be imposed, levied and collected under the Nova Scotia Income Tax Act in respect of that taxable income and that taxable capital if the offshore area were in the land portion of the Province.

216. (1) Sont institués et recouvrés, sous le régime de la présente partie et conformément au paragraphe (3), sur le capital imposable des personnes morales, et sur le revenu imposable gagné par elles, dans une année d’imposition, dans la zone extracôtière, les montants — impôts, taxes, intérêts, amendes et autres — qui le seraient sous le régime de la loi sur l’impôt direct si cette zone était située dans la province.

Impôts : personnes morales

Exception

(2) Despite subsection (1), if taxes are imposed under the Nova Scotia Income Tax Act in respect of the taxable income earned by, or the taxable capital of, a corporation in a taxation year in the Province and taxes would, in the absence of this subsection, be imposed under subsection (1) in respect of that taxable income or that taxable capital, no taxes shall be imposed under subsection (1) in respect of that taxable income or that taxable capital.

(2) Aucun impôt n’est institué sous le régime du paragraphe (1) sur le capital imposable, ou sur le revenu imposable gagné, au cours d’une année d’imposition dans la province, sous celui de la loi sur l’impôt direct.

Exception

(2) Subsection 216(4) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 216(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Determination of taxable income earned in the offshore area

(4) For the purpose of this section, the taxable income of a corporation earned in a taxation year in the offshore area or in the Province shall be determined in accordance with Part IV of the Income Tax Regulations as though the offshore area were a province and the Income Tax Act were read without reference to the definition “province” in subsection 124(4) of that Act, and “taxable capital” means taxable capital employed in Canada determined in accordance with Part I.3 of that Act.

(4) Pour l’application du présent article, le revenu imposable gagné dans une année d’imposition par une personne morale, dans la zone extracôtière ou dans la province, est déterminé conformément à la partie IV du Règlement de l’impôt sur le revenu comme si la zone extracôtière était une province et comme si la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquait compte non tenu de la définition de « province » au paragraphe 124(4) de cette loi, et le capital imposable s’entend du capital imposable utilisé au Canada, déterminé conformément à la partie I.3 de la même loi.

Détermination du revenu

(3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on April 1, 1997.

(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er avril 1997.

R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45(1)

Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)

1990, c. 39, s. 56(1); 1999, c. 31, s. 237(F)

199. (1) Paragraph 12.2(1)(b) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act is replaced by the following:

199. (1) L’alinéa 12.2(1)b) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est remplacé par ce qui suit :

1990, ch. 39, par. 56(1); 1999, ch. 31, art. 237(F)

(b) the Act of the legislature of the province imposing a tax on the income of corporations provides, in the opinion of the Minister, for a deduction in computing taxable income of a corporation for taxation years ending in the fiscal year of an amount that is not less than the amount deductible by the corporation for the year under paragraph 110(1)(k) of the Income Tax Act.

b) de l’avis du ministre, la loi en question ne prévoie une déduction, sur le revenu imposable des sociétés pour les années d’imposition se terminant au cours de l’exercice, d’un montant au moins égal au montant déductible par les sociétés pour l’année en application de l’alinéa 110(1)k) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

(2) Subsection (1) applies after 2003.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2004.

2001, c. 17

Income Tax Amendments Act, 2000

Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu

2001, ch. 17

200. (1) Subsection 59(2) of the Income Tax Amendments Act, 2000 is replaced by the following:

200. (1) Le paragraphe 59(2) de la Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection (1) applies to taxation years that end after February 27, 2000, except that, for a taxation year of a debtor that includes either February 28, 2000 or October 17, 2000, or began after February 28, 2000 and ended before October 17, 2000, the reference to “½” in subsection 80.01(10) of the Act, as enacted by subsection (1), is to be read as a reference to the fraction in paragraph 38(a) of the Act that applied to the debtor for the year in which the commercial debt obligation was deemed to have been settled.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, en ce qui concerne l’année d’imposition d’un débiteur qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 ou qui a commencé après le 28 février 2000 et s’est terminée avant le 17 octobre 2000, la mention « 0,5 » dans la formule figurant au paragraphe 80.01(10) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), vaut mention de la fraction figurant à l’alinéa 38a) de la même loi qui s’est appliquée au débiteur pour l’année au cours de laquelle la créance commerciale est réputée avoir été réglée.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on June 14, 2001.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 14 juin 2001.

201. (1) Subsection 70(11) of the Act is replaced by the following:

201. (1) Le paragraphe 70(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(11) Subsections (4), (5) and (7) apply to taxation years that end after February 27, 2000, except that, for a taxation year of a taxpayer that includes February 28, 2000 or October 17, 2000, or began after February 28, 2000 and ended before October 17, 2000, the references to “twice” in subsection 93(1.2) of the Act, as enacted by subsection (4), in subsection 93(2) of the Act, as enacted by subsection (5), and in subsection 93(2.2) of the Act, as enacted by subsection (7), are to be read as references to “the fraction that is the reciprocal of the fraction in paragraph 38(a) of the Act, as enacted by subsection 22(1) of the Income Tax Amendments Act, 2000, that applies to the taxpayer for the year, multiplied by”.

(11) Les paragraphes (4), (5) et (7) s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, en ce qui concerne une année d’imposition d’un contribuable qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 ou qui a commencé après le 28 février 2000 et s’est terminée avant le 17 octobre 2000, le passage « le double du » au paragraphe 93(1.2) de la même loi, édicté par le paragraphe (4), au paragraphe 93(2) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), et au paragraphe 93(2.2) de la même loi, édicté par le paragraphe (7), est remplacé par « l’inverse de la fraction figurant à l’alinéa 38a), édicté par le paragraphe 22(1) de la Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu, qui s’applique au contribuable pour l’année, multiplié par le ».

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on June 14, 2001.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 14 juin 2001.

PART 3

PARTIE 3

AMENDMENTS RELATED TO BIJURALISM

MODIFICATIONS RELATIVES AU BIJURIDISME

R.S., c. 1 (5th Supp.)

Income Tax Act

Loi de l’impôt sur le revenu

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)

202. (1) Subclauses 12(1)(o)(ii)(B)(I) to (V) of the Income Tax Act are replaced by the following:

202. (1) Les subdivisions 12(1)o)(ii)(B)(I) à (V) de la Loi de l’impôt sur le revenu sont remplacées par ce qui suit :

(I) of petroleum, natural gas or related hydrocarbons from a natural accumulation of petroleum or natural gas (other than a mineral resource) located in Canada, or from an oil or gas well located in Canada, in respect of which the taxpayer had an interest, or for civil law a right,

(II) of sulphur from a natural accumulation of petroleum or natural gas located in Canada, from an oil or gas well located in Canada or from a mineral resource located in Canada, in respect of which the taxpayer had an interest, or for civil law a right,

(III) to any stage that is not beyond the prime metal stage or its equivalent, of metal, minerals (other than iron or petroleum or related hydrocarbons) or coal from a mineral resource located in Canada in respect of which the taxpayer had an interest, or for civil law a right,

(IV) to any stage that is not beyond the pellet stage or its equivalent, of iron from a mineral resource located in Canada in respect of which the taxpayer had an interest, or for civil law a right, or

(V) to any stage that is not beyond the crude oil stage or its equivalent, of petroleum or related hydrocarbons from a deposit located in Canada of bituminous sands or oil shales in respect of which the taxpayer had an interest, or for civil law a right;

(I) de pétrole, de gaz naturel ou d’hydrocarbures connexes extraits d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, sauf une ressource minérale, ou d’un puits de pétrole ou de gaz, situés au Canada et sur lesquels le contribuable avait un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit,

(II) de soufre extrait d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, d’un puits de pétrole ou de gaz ou d’une ressource minérale, situés au Canada et sur lesquels le contribuable avait un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit,

(III) de métaux, de minéraux — sauf le fer, le pétrole et les hydrocarbures connexes — ou de charbon extraits d’une ressource minérale située au Canada et sur laquelle le contribuable avait un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas celui du métal primaire ou son équivalent,

(IV) de fer extrait d’une ressource minérale située au Canada et sur laquelle le contribuable avait un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas celui de la boulette ou son équivalent,

(V) de pétrole ou d’hydrocarbures connexes extraits d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes bitumineux situé au Canada et sur lequel le contribuable avait un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas celui du pétrole brut ou son équivalent;

(2) Subparagraph 12(1)(x)(viii) of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 12(1)x)(viii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(viii) may not reasonably be considered to be a payment made in respect of the acquisition by the payer or the public authority of an interest in the taxpayer, an interest in, or for civil law a right in, the taxpayer’s business or an interest in, or for civil law a real right in, the taxpayer’s property;

(viii) ne peut raisonnablement être considéré comme un paiement fait au titre de l’acquisition par le débiteur ou par l’administration d’une participation dans le contribuable, d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur son entreprise ou d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit réel sur son bien;

(3) Subsection 12(4) of the Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 12(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Interest from investment contract

(4) Subject to subsection (4.1), where in a taxation year a taxpayer (other than a taxpayer to whom subsection (3) applies) holds an interest in, or for civil law a right in, an investment contract on any anniversary day of the contract, there shall be included in computing the taxpayer’s income for the year the interest that accrued to the taxpayer to the end of that day with respect to the investment contract, to the extent that the interest was not otherwise included in computing the taxpayer’s income for the year or any preceding taxation year.

(4) Sous réserve du paragraphe (4.1), le contribuable, sauf celui auquel le paragraphe (3) s’applique, qui, au cours d’une année d’imposition, détient un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un contrat de placement le jour anniversaire du contrat doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année les intérêts courus en sa faveur sur le contrat jusqu’à la fin de ce jour, dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été inclus par ailleurs dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure.

Intérêts courus

(4) Subsections 12(9) and (9.1) of the Act are replaced by the following:

(4) Les paragraphes 12(9) et (9.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Deemed accrual

(9) For the purposes of subsections (3), (4) and (11) and 20(14) and (21), where a taxpayer acquires an interest in, or for civil law a right in, a prescribed debt obligation, an amount determined in prescribed manner shall be deemed to accrue to the taxpayer as interest on the obligation in each taxation year during which the taxpayer holds the interest or the right in the obligation.

(9) Pour l’application des paragraphes (3), (4) et (11) et 20(14) et (21), dans le cas où un contribuable acquiert, à un moment donné, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une créance visée par règlement, un montant calculé selon les modalités réglementaires est réputé courir en sa faveur à titre d’intérêts sur cette créance au cours de chaque année d’imposition où il détient l’intérêt ou le droit.

Intérêts réputés courus

Exclusion of proceeds of disposition

(9.1) Where a taxpayer disposes of an interest in, or for civil law a right in, a debt obligation that is a debt obligation in respect of which the proportion of the payments of principal to which the taxpayer is entitled is not equal to the proportion of the payments of interest to which the taxpayer is entitled, such portion of the proceeds of disposition received by the taxpayer as can reasonably be considered to represent a recovery of the cost to the taxpayer of the interest or the right in the debt obligation shall, notwithstanding any other provision of this Act, not be included in computing the income of the taxpayer, and for the purpose of this subsection, a debt obligation includes, for greater certainty, all of the issuer’s obligations to pay principal and interest under that obligation.

(9.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’un contribuable dispose d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur une créance à l’égard de laquelle la part des paiements de principal à laquelle il a droit est inégale par rapport à sa part des paiements d’intérêts sur cette créance, la partie du produit de disposition reçu par lui qu’il est raisonnable de considérer comme une récupération du coût pour lui de l’intérêt ou du droit sur la créance n’est pas incluse dans le calcul de son revenu. Pour l’application du présent paragraphe, une créance comprend toute obligation incombant à l’émetteur de verser le principal et les intérêts au titre de la créance.

Exclusion du produit de disposition

(5) Paragraph (i) of the definition “investment contract” in subsection 12(11) of the Act is replaced by the following:

(5) L’alinéa i) de la définition de « contrat de placement », au paragraphe 12(11) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(i) an obligation in respect of which the taxpayer has (otherwise than because of subsection (4)) at periodic intervals of not more than one year, included, in computing the taxpayer’s income throughout the period in which the taxpayer held an interest in, or for civil law a right in, the obligation, the income accrued thereon for such intervals,

i) les obligations pour lesquelles le contribuable a inclus, à des intervalles périodiques d’un an ou moins et autrement que par application du paragraphe (4), dans le calcul de son revenu tout au long de la période pendant laquelle il détenait un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur l’obligation, le revenu qui s’est accumulé pendant ces intervalles;

203. (1) The portion of subsection 13(5.2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

203. (1) Le passage du paragraphe 13(5.2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Deemed cost and depreciation

(5.2) Where, at any time, a taxpayer has acquired a capital property that is depreciable property or real or immovable property in respect of which, before that time, the taxpayer or any person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length was entitled to a deduction in computing income in respect of any amount paid or payable for the use of, or the right to use, the property and the cost or the capital cost (determined without reference to this subsection) at that time of the property to the taxpayer is less than the fair market value thereof at that time determined without reference to any option with respect to that property, for the purposes of this section, section 20 and any regulations made under paragraph 20(1)(a), the following rules apply:

(5.2) Lorsque, à un moment donné, un contribuable a acquis une immobilisation qui est un bien amortissable ou un bien immeuble ou réel à l’égard duquel, avant ce moment, le contribuable ou une personne avec qui il avait un lien de dépendance avait droit à une déduction dans le calcul de son revenu relativement à tout montant payé ou payable pour l’usage ou le droit d’usage du bien et que le coût ou le coût en capital (déterminé compte non tenu du présent paragraphe) à ce moment du bien pour le contribuable est inférieur à sa juste valeur marchande à ce moment, déterminée compte non tenu d’une option sur ce bien, les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article, de l’article 20 et des dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a) :

Coût et amortissement réputés

(2) Subsection 13(5.3) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 13(5.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Deemed recapture

(5.3) Where, at any time in a taxation year, a taxpayer has disposed of a capital property that is an option with respect to depreciable property or real or immovable property in respect of which the taxpayer or any person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length was entitled to a deduction in computing income in respect of any amount paid for the use of, or the right to use, the property, for the purposes of this section, the amount, if any, by which the proceeds of disposition to the taxpayer of the option exceed the taxpayer’s cost in respect thereof shall be deemed to be an excess referred to in subsection (1) in respect of the taxpayer for the year.

(5.3) Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition, un contribuable a disposé d’une immobilisation qui est une option sur un bien amortissable ou un bien immeuble ou réel à l’égard duquel le contribuable ou une personne avec qui il avait un lien de dépendance avait droit à une déduction dans le calcul de son revenu relativement à toute somme payée pour l’usage ou le droit d’usage du bien, l’excédent éventuel du produit de disposition de l’option pour le contribuable sur le coût de celle-ci pour le contribuable est, pour l’application du présent article, réputé être un excédent visé au paragraphe (1) à l’égard du contribuable pour l’année.

Récupération réputée

(3) Paragraph 13(7.5)(c) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 13(7.5)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Reserve for unpaid amounts

(c) where a taxpayer acquires an intangible property, or for civil law an incorporeal property, as a consequence of making a payment to which paragraph (a) applies or incurring a cost to which paragraph (b) applies,

(i) the property referred to in paragraph (a) or (b) is deemed to include the intangible or incorporeal property, and

(ii) the portion of the capital cost referred to in paragraph (a) or (b) that applies to the intangible or incorporeal property is deemed to be the amount determined by the formula

A x B/C

where

A      is the lesser of the amount of the payment made or cost incurred and the amount determined for C,

B      is the fair market value of the intangible or incorporeal property at the time the payment was made or the cost was incurred, and

C      is the fair market value at the time the payment was made or the cost was incurred of all intangible or incorporeal properties acquired as a consequence of making the payment or incurring the cost; and

c) lorsqu’un contribuable acquiert un bien intangible ou, pour l’application du droit civil, un bien incorporel du fait qu’il a effectué un paiement auquel s’applique l’alinéa a) ou engagé un coût auquel s’applique l’alinéa b) :

Provision pour sommes impayées

(i) le bien visé aux alinéas a) ou b) est réputé comprendre le bien intangible ou incorporel,

(ii) la fraction du coût en capital visée aux alinéas a) ou b) qui se rapporte au bien intangible ou incorporel est réputée être égale au résultat du calcul suivant :

A × B/C

où :

A      représente le montant du paiement effectué ou du coût engagé ou, si elle est inférieure, la valeur de l’élément C,

B      la juste valeur marchande du bien intangible ou incorporel au moment où le paiement a été effectué ou le coût, engagé,

C      la juste valeur marchande, au moment où le paiement a été effectué ou le coût, engagé, de l’ensemble des biens intangibles ou incorporels acquis du fait que le paiement a été effectué ou le coût, engagé;

204. (1) Paragraph (c) of the definition “eligible capital expenditure” in subsection 14(5) of the Act is replaced by the following:

204. (1) L’alinéa c) de la définition de « dépense en capital admissible », au paragraphe 14(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(c) that is the cost of, or any part of the cost of,

(i) tangible property, or for civil law corporeal property, of the taxpayer,

(ii) intangible property, or for civil law incorporeal property, that is depreciable property of the taxpayer,

(iii) property in respect of which any deduction (otherwise than under paragraph 20(1)(b)) is permitted in computing the taxpayer’s income from the business or would be so permitted if the taxpayer’s income from the business were sufficient for the purpose, or

(iv) an interest in, or for civil law a right in, or a right to acquire any property described in any of subparagraphs (i) to (iii)

c) soit représentant tout ou partie du coût, selon le cas :

(i) des biens tangibles ou, pour l’application du droit civil, des biens corporels acquis par le contribuable,

(ii) des biens intangibles ou, pour l’application du droit civil, des biens incorporels qui constituent des biens amortissables pour le contribuable,

(iii) des biens relativement auxquels une déduction (sauf celle prévue à l’alinéa 20(1)b)) est permise dans le calcul du revenu qu’il a tiré de l’entreprise ou serait permise si le revenu qu’il a tiré de l’entreprise était suffisant à cet effet,

(iv) d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur un bien visé à l’un des sous-alinéas (i) à (iii) ou d’un droit d’acquérir ce bien;

(2) Subparagraph (f)(iv) of the definition “eligible capital expenditure” in subsection 14(5) of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa f)(iv) de la définition de « dépense en capital admissible », au paragraphe 14(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(iv) an interest in, or for civil law a right in, or a right to acquire any property described in any of subparagraphs (i) to (iii).

(iv) d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur un bien visé à l’un des sous-alinéas (i) à (iii) ou d’un droit d’acquérir le bien.

205. The portion of subsection 16.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

205. Le passage du paragraphe 16.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Leasing properties

16.1 (1) Where a taxpayer (in this section referred to as the “lessee”) leases tangible property, or for civil law corporeal property, that is not prescribed property and that would, if the lessee acquired the property, be depreciable property of the lessee, from a person resident in Canada other than a person whose taxable income is exempt from tax under this Part, or from a non-resident person who holds the lease in the course of carrying on a business through a permanent establishment in Canada, as defined by regulation, any income from which is subject to tax under this Part, who owns the property and with whom the lessee was dealing at arm’s length (in this section referred to as the “lessor”) for a term of more than one year, if the lessee and the lessor jointly elect in prescribed form filed with their returns of income for their respective taxation years that include the particular time when the lease began, the following rules apply for the purpose of computing the income of the lessee for the taxation year that includes the particular time and for all subsequent taxation years:

16.1 (1) Lorsqu’un contribuable (appelé « preneur » au présent article) prend à bail d’une personne résidant au Canada (sauf une personne dont le revenu imposable est exonéré de l’impôt prévu à la présente partie) ou d’une personne non-résidente qui détient le bail dans le cadre d’une entreprise exploitée par l’entremise d’un établissement stable au Canada, au sens du règlement, dont le revenu est assujetti à l’impôt prévu à la présente partie, avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance (appelée « bailleur » au présent article), pour une durée de plus d’un an, un bien tangible ou, pour l’application du droit civil, un bien corporel, sauf un bien visé par règlement, dont le bailleur est propriétaire et qui, si le preneur l’avait acquis, aurait constitué un bien amortissable pour lui, les présomptions suivantes s’appliquent au calcul du revenu du preneur pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné où le bail a commencé et pour les années d’imposition postérieures si le preneur et le bailleur en font le choix conjoint sur le formulaire prescrit présenté avec leur déclaration de revenu pour leur année d’imposition respective qui comprend ce moment :

Biens de location

206. (1) Paragraph 18(2)(f) of the Act is replaced by the following:

206. (1) L’alinéa 18(2)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(f) in the case of a corporation whose principal business is the leasing, rental or sale, or the development for lease, rental or sale, or any combination thereof, of real or immovable property owned by it, to or for a person with whom the corporation is dealing at arm’s length, the corporation’s base level deduction for the particular year.

f) s’il s’agit d’une société dont l’activité d’entreprise principale consiste à louer, à vendre ou à faire de l’aménagement en vue de louer ou de vendre des biens immeubles ou réels dont elle est propriétaire, à une personne avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance ou pour cette personne, la déduction de base de la société pour l’année donnée.

(2) Paragraphs 18(3.4)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

(2) Les alinéas 18(3.4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(a) a corporation whose principal business is throughout the year the leasing, rental or sale, or the development for lease, rental or sale, or any combination thereof, of real or im- movable property owned by it, to or for a person with whom the corporation is dealing at arm’s length, or

(b) a partnership

(i) each member of which is a corporation described in paragraph (a), and

(ii) the principal business of which is throughout the year the leasing, rental or sale, or the development for lease, rental or sale, or any combination thereof, of real or immovable property held by it, to or for a person with whom each member of the partnership is dealing at arm’s length,

a) la société dont l’activité d’entreprise principale consiste, tout au long de l’année, à louer, à vendre ou à faire de l’aménagement en vue de louer ou de vendre des biens immeubles ou réels dont elle est propriétaire, à une personne avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance ou pour cette personne;

b) la société de personnes dont, à la fois :

(i) chaque associé est une société visée à l’alinéa a),

(ii) l’activité d’entreprise principale consiste, tout au long de l’année, à louer, à vendre ou à faire de l’aménagement en vue de louer ou de vendre des biens immeubles ou réels qu’elle détient, à une personne avec laquelle aucun associé de la société de personnes n’a de lien de dépendance ou pour cette personne.

207. (1) Paragraph 18.1(9)(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

207. (1) L’alinéa 18.1(9)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) au cours de la période commençant au moment de la disposition ou de l’extinction et se terminant 30 jours après ce moment, un contribuable — qui avait une part directe ou indirecte dans le droit — a une autre semblable part dans un autre droit aux produits, laquelle autre part est un abri fiscal ou un abri fiscal déterminé au sens de l’article 143.2.

(2) Subparagraph 18.1(10)(b)(v) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 18.1(10)b)(v) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(v) en cas d’application du paragraphe (9), le début d’une période de 30 jours tout au long de laquelle aucun contribuable ayant eu une part directe ou indirecte dans le droit n’a une autre semblable part dans un autre droit aux produits, laquelle autre part est un abri fiscal ou un abri fiscal déterminé au sens de l’article 143.2.

208. (1) Subparagraph 20(1)(m)(iii) of the Act is replaced by the following:

208. (1) Le sous-alinéa 20(1)m)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iii) periods for which rent or other amounts for the possession or use of land or of chattels or movables have been paid in advance, or

(iii) de périodes pour lesquelles le loyer ou d’autres sommes relatives à la possession ou à l’usage d’un fonds de terre ou de biens meubles ou personnels ont été payées à l’avance,

(2) Paragraph 20(1)(n) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 20(1)n) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Reserve for unpaid amounts

(n) where an amount included in computing the taxpayer’s income from the business for the year or for a preceding taxation year in respect of property sold in the course of the business is payable to the taxpayer after the end of the year and, except where the property is real or immovable property, all or part of the amount was, at the time of the sale, not due until at least 2 years after that time, a reasonable amount as a reserve in respect of such part of the amount as can reasonably be regarded as a portion of the profit from the sale;

n) lorsqu’une somme incluse dans le calcul du revenu du contribuable tiré d’une entreprise pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure au titre de biens vendus dans le cours des activités de l’entreprise est payable au contribuable après la fin de l’année et que tout ou partie de cette somme, au moment de la vente, n’est pas due avant une date qui tombe au moins deux ans après ce moment (sauf si les biens constituent des biens immeubles ou réels), un montant raisonnable à titre de provision se rapportant à la partie de la somme qu’il est raisonnable de considérer comme une partie du bénéfice résultant de la vente;

Provision pour montants impayés

(3) The portion of subsection 20(11) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(3) Le passage du paragraphe 20(11) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Foreign taxes on income from property exceeding 15%

(11) In computing the income of an individ- ual from a property other than real or immovable property for a taxation year after 1975 that is income from a source outside Canada, there may be deducted the amount, if any, by which,

(11) Est déductible dans le calcul du revenu qu’un particulier tire d’un bien autre qu’un bien immeuble ou réel, pour une année d’imposition postérieure à 1975, et qui constitue un revenu tiré d’une source située à l’étranger l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) :

Impôts étrangers sur le revenu tiré de biens et dépassant 15 %

(4) Subsections 20(17) and (18) of the Act are repealed.

(4) Les paragraphes 20(17) et (18) de la même loi sont abrogés.

(5) The portion of subsection 20(21) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(5) Le passage du paragraphe 20(21) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Debt obligation

(21) Where a taxpayer has in a particular taxation year disposed of a property that is an interest in, or for civil law a right in, a debt obligation for consideration equal to its fair market value at the time of disposition, there may be deducted in computing the taxpayer’s income for the particular year the amount, if any, by which

(21) Lorsque, au cours d’une année d’imposition donnée, un contribuable a disposé d’un bien qui est un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une créance pour une contrepartie égale à sa juste valeur marchande au moment de la disposition, est déductible, dans le calcul de son revenu pour l’année donnée, l’excédent éventuel :

Créance

209. (1) The portion of subsection 20.1(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

209. (1) Le passage du paragraphe 20.1(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Argent emprunté pour tirer un revenu d’un bien

20.1 (1) Le contribuable qui, à un moment donné, cesse d’utiliser de l’argent emprunté en vue de tirer un revenu d’une immobilisation (sauf un bien immeuble ou réel ou un bien amortissable) est réputé continuer à ainsi utiliser la fraction de l’argent emprunté qui correspond à l’excédent visé à l’alinéa b), dans la mesure où cette fraction reste à rembourser après ce moment, si les conditions suivantes sont réunies :

Argent emprunté pour tirer un revenu d’un bien

(2) Paragraph 20.1(1)(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 20.1(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) at any time after 1993 borrowed money ceases to be used by a taxpayer for the purpose of earning income from a capital property (other than real or immovable property or depreciable property), and

210. (1) Paragraph 35(1)(a) of the Act is replaced by the following:

210. (1) L’alinéa 35(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) is received in a taxation year by an individual as consideration for the disposition by the individual to the corporation of a mining property or an interest, or for civil law a right, therein acquired by the individual as a result of the individual’s efforts as a pros- pector, either alone or with others, or

a) soit reçue par un particulier, au cours d’une année d’imposition, en contrepartie d’un bien minier dont il a disposé en faveur de cette société ou d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur ce bien minier, acquis du fait de son activité de prospecteur, qu’il a exercée seul ou avec d’autres;

(2) Subparagraph 35(1)(b)(ii) of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 35(1)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) as consideration for the disposition by the person referred to in subparagraph (i) to the corporation of a mining property or an interest, or for civil law a right, therein acquired under the arrangement under which that person made the advance or paid the expenses, or if the prospector’s employee, acquired by the person through the employee’s efforts,

(ii) d’autre part, en contrepartie de la disposition en faveur de la société, par la personne mentionnée au sous-alinéa (i), d’un bien minier, ou d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur ce bien, acquis conformément à l’entente en vertu de laquelle cette personne a effectué l’avance ou payé les frais ou, si le prospecteur était son employé, acquis par elle grâce au travail de l’employé,

(3) Paragraphs 35(1)(e) and (f) of the Act are replaced by the following:

(3) Les alinéas 35(1)e) et f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(e) notwithstanding subdivision c, in computing the cost to the individual, person or partnership, as the case may be, of the share, no amount shall be included in respect of the disposition of the mining property or the interest, or for civil law the right, therein, as the case may be,

(f) notwithstanding sections 66 and 66.2, in computing the cost to the corporation of the mining property or the interest, or for civil law the right, therein, as the case may be, no amount shall be included in respect of the share, and

e) malgré la sous-section c, aucune somme relative à la disposition du bien minier, ou de l’intérêt ou, pour l’application du droit civil, du droit sur celui-ci, n’est incluse dans le calcul du coût de l’action pour le particulier, la personne ou la société de personnes, selon le cas;

f) malgré les articles 66 et 66.2, aucune somme relative à l’action n’est incluse dans le calcul du coût, pour la société, du bien minier ou de l’intérêt ou, pour l’application du droit civil, du droit sur celui-ci;

(4) Paragraph (b) of the definition “mining property” in subsection 35(2) of the Act is replaced by the following:

(4) L’alinéa b) de la définition de « bien minier », au paragraphe 35(2) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(b) real property or an immovable in Canada (other than depreciable property) the principal value of which depends on its mineral resource content;

b) immeuble ou bien réel au Canada (sauf un bien amortissable) dont la valeur dépend principalement de sa teneur en ressources minérales.

211. (1) Clause 37(8)(d)(iii)(B) of the French version of the Act is replaced by the following:

211. (1) La division 37(8)d)(iii)(B) de la version française de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(B) une université, un collège ou une organisation agréés, dans la mesure où il est raisonnable de considérer le paiement fait pour permettre à cette entité d’acquérir un bâtiment — ou un droit de tenure à bail dans un bâtiment — sur lequel le contribuable a un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit ou sur lequel il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il en ait un.

(2) Clause 37(8)(d)(iii)(E) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) La division 37(8)(d)(iii)(E) de la version anglaise de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(E) in the case of a payment to a person described in clause (C), to the extent that the amount of the payment may reasonably be considered to have been made to enable the recipient to acquire a building, or a leasehold interest in a building, in which the taxpayer has, or may reasonably be expected to acquire, an interest or, for civil law, a right.

212. Paragraph (h) of the definition “flow-through entity” in subsection 39.1(1) of the Act is replaced by the following:

212. L’alinéa h) de la définition de « entité intermédiaire », au paragraphe 39.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(h) a trust maintained primarily for the benefit of employees of a corporation or 2 or more corporations that do not deal at arm’s length with each other, where one of the main purposes of the trust is to hold interests in, or for civil law rights in, shares of the capital stock of the corporation or corporations, as the case may be, or any corporation not dealing at arm’s length therewith,

h) fiducie administrée principalement au profit des employés d’une société ou de plusieurs sociétés qui ont entre elles un lien de dépendance, dans le cas où l’un des principaux objets de la fiducie consiste à détenir des intérêts ou, pour l’application du droit civil, des droits sur des actions du capital-actions de la ou des sociétés ou d’une société liée à celles-ci;

213. Subparagraph (i) of the description of D in paragraph 40(2)(b) of the Act is replaced by the following:

213. Le sous-alinéa (i) de l’élément D de la formule figurant à l’alinéa 40(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) where the acquisition date is before February 23, 1994 and the taxpayer or a spouse or common-law partner of the taxpayer elected under subsection 110.6(19) in respect of the property or an interest, or for civil law a right, therein that was owned, immediately before the disposition, by the taxpayer, 4/3 of the lesser of

(A) the total of all amounts each of which is the taxable capital gain of the taxpayer or of a spouse or common-law partner of the taxpayer that would have resulted from an election by the taxpayer or spouse or common-law partner under subsection 110.6(19) in respect of the property or the interest or right if

(I) this Act were read without reference to subsection 110.6(20), and

(II) the amount designated in the election were equal to the amount, if any, by which the fair market value of the property or the interest or right at the end of February 22, 1994 exceeds the amount determined by the formula

E - 1.1F

where

E      is the amount designated in the election that was made in respect of the property or the interest or right, and

F      is the fair market value of the property or the interest or right at the end of February 22, 1994, and

(B) the total of all amounts each of which is the taxable capital gain of the taxpayer or of a spouse or common-law partner of the taxpayer that would have resulted from an election that was made under subsection 110.6(19) in respect of the property or the interest or right if the property were the principal residence of neither the taxpayer nor the spouse or common-law partner for each particular taxation year unless the property was designated, in a return of income for the taxation year that includes February 22, 1994 or for a preceding taxation year, to be the principal residence of either of them for the particular taxation year, and

(i) dans le cas où la date d’acquisition est antérieure au 23 février 1994 et où le contribuable ou son époux ou conjoint de fait a fait le choix prévu au paragraphe 110.6(19) relativement au bien, ou à un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur celui-ci, dont le contribuable était propriétaire immédiatement avant la disposition, 4/3 du moins élevé des montants suivants :

(A) le total des montants représentant chacun le gain en capital imposable du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait qui aurait résulté d’un choix fait par l’un de ceux-ci en application du paragraphe 110.6(19) relativement au bien ou à l’intérêt ou au droit si, à la fois :

(I) il n’était pas tenu compte du paragraphe 110.6(20),

(II) le montant indiqué dans le formulaire concernant le choix était égal à l’excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien ou de l’intérêt ou du droit à la fin du 22 février 1994 sur le résultat du calcul suivant :

E - 1,1F

où :

E      représente le montant indiqué dans le formulaire concernant le choix fait relativement au bien ou à l’intérêt ou au droit,

F      la juste valeur marchande du bien ou de l’intérêt ou du droit à la fin du 22 février 1994,

(B) le total des montants représentant chacun le gain en capital imposable du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait qui aurait résulté d’un choix fait selon le paragraphe 110.6(19) relativement au bien ou à l’intérêt ou au droit si le bien n’avait été la résidence principale ni de l’un ni de l’autre pour chaque année d’imposition donnée, sauf si le bien a été désigné, dans une déclaration de revenu visant l’année d’imposition qui comprend le 22 février 1994 ou une année d’imposition antérieure, comme étant la résidence principale de l’un d’eux pour l’année donnée,

214. The portion of paragraph 43.1(2)(b) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

214. Le passage de l’alinéa 43.1(2)b) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

b) lorsque la personne qui détient un domaine résiduel sur le bien réel immédiatement avant le décès du particulier a un lien de dépendance avec le détenteur du domaine viager, le moins élevé des montants suivants est ajouté, après ce décès, au calcul du prix de base rajusté du bien pour cette personne :

215. The portion of subsection 44(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

215. Le passage du paragraphe 44(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Deemed proceeds of disposition

(6) Where a taxpayer has disposed of property that was a former business property and was in part a building and in part the land (or an interest, or for civil law a right, therein) subjacent to, or immediately contiguous to and necessary for the use of, the building, for the purposes of this subdivision, the amount if any, by which

(6) Lorsqu’un contribuable a disposé d’un bien qui était un ancien bien d’entreprise constitué en partie d’un bâtiment et en partie du fonds de terre qui est sous-jacent ou contigu au bâtiment et nécessaire à son utilisation, ou d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur ce fonds de terre, pour l’application de la présente sous-section, l’excédent éventuel :

Présomption

216. Paragraphs 44.1(10)(c) and (d) of the Act are replaced by the following:

216. Les alinéas 44.1(10)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(c) a corporation the principal business of which is the leasing, rental, development or sale, or any combination of those activities, of real or immovable property owned by it; or

(d) a corporation more than 50 per cent of the fair market value of the property of which (net of debts incurred to acquire the property) is attributable to real or immovable property.

c) une société dont l’entreprise principale consiste à louer, à aménager ou à vendre des biens immeubles ou réels dont elle est propriétaire, ou à faire plusieurs de ces activités;

d) une société dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des biens (déduction faite des dettes contractées pour acquérir les biens) est attribuable à des biens immeubles ou réels.

217. (1) Paragraph 53(1)(o) of the French version of the Act is replaced by the following:

217. (1) L’alinéa 53(1)o) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

o) lorsque le bien est un bien réel du contribuable, tout montant à ajouter, en application de l’alinéa 43.1(2)b), dans le calcul du prix de base rajusté du bien pour le contribuable;

(2) The portion of paragraph 53(2)(e) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(2) Le passage de l’alinéa 53(2)e) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(e) where the property is a share, or an interest in or a right to — or, for civil law, a right in or to — a share, of the capital stock of a corporation acquired before August, 1976, an amount equal to any expense incurred by the taxpayer in consideration therefor, to the extent that the expense was, by virtue of

e) lorsque le bien est une action du capital-actions d’une société — ou un intérêt ou un droit sur cette action ou, pour l’application du droit civil, un droit relatif à cette action — et qu’il a été acquis avant août 1976, une somme égale aux frais engagés par le contribuable en contrepartie de son acquisition, dans la mesure où il s’agissait :

218. The portion of the definition “listed personal property” in section 54 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

218. Le passage de la définition de « biens meubles déterminés » précédant l’alinéa a), à l’article 54 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

“listed personal property”
« biens meubles déterminés »

“listed personal property” of a taxpayer means the taxpayer’s personal-use property that is all or any portion of, or any interest in or right to — or, for civil law, any right in or to — any

« biens meubles déterminés » Biens à usage personnel du contribuable, constitués par l’un ou plusieurs des biens suivants qui lui appartiennent, en totalité ou en partie, ou par un intérêt ou un droit sur ces biens ou, pour l’application du droit civil, un droit relatif à ces biens :

« biens meubles déterminés »
“listed personal property”

219. The portion of the description of A in subsection 56.1(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

219. Le passage de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 56.1(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

A      is the total of all amounts each of which is an amount (other than an amount that is otherwise a support amount) that became payable by a person in a taxation year, under an order of a competent tribunal or under a written agreement, in respect of an expense (other than an expenditure in respect of a self-contained domestic establishment in which the person resides or an expenditure for the acquisition of tangible property, or for civil law corporeal property, that is not an expenditure on account of a medical or education expense or in respect of the acquisition, improvement or maintenance of a self-contained domestic establishment in which the taxpayer described in paragraph (a) or (b) resides) incurred in the year or the preceding taxation year for the maintenance of a taxpayer, children in the taxpayer’s custody or both the taxpayer and those children, where the taxpayer is

A      représente le total des montants représentant chacun un montant (sauf celui qui constitue par ailleurs une pension alimentaire) qui est devenu payable par une personne au cours d’une année d’imposition, aux termes de l’ordonnance d’un tribunal compétent ou d’un accord écrit, au titre d’une dépense (sauf la dépense relative à un établissement domestique autonome que la personne habite ou une dépense pour l’acquisition de biens tangibles ou, pour l’application du droit civil, de biens corporels qui n’est pas une dépense au titre de frais médicaux ou d’études ni une dépense en vue de l’acquisition, de l’amélioration ou de l’entretien d’un établissement domestique autonome que le contribuable visé aux alinéas a) ou b) habite) engagée au cours de l’année ou de l’année d’imposition précédente pour subvenir aux besoins d’un contribuable, d’enfants confiés à sa garde ou à la fois du contribuable et de ces enfants, dans le cas où le contribuable est :

220. The portion of the description of A in subsection 60.1(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

220. Le passage de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 60.1(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

A      is the total of all amounts each of which is an amount (other than an amount that is otherwise a support amount) that became payable by a taxpayer in a taxation year, under an order of a competent tribunal or under a written agreement, in respect of an expense (other than an expenditure in respect of a self-contained domestic establishment in which the taxpayer resides or an expenditure for the acquisition of tangible property, or for civil law corporeal property, that is not an expenditure on account of a medical or education expense or in respect of the acquisition, improvement or maintenance of a self-contained domestic establishment in which the person described in paragraph (a) or (b) resides) incurred in the year or the preceding taxation year for the maintenance of a person, children in the person’s custody or both the person and those children, where the person is

A      représente le total des montants représentant chacun un montant (sauf celui qui constitue par ailleurs une pension alimentaire) qui est devenu payable par un contribuable au cours d’une année d’imposition, aux termes de l’ordonnance d’un tribunal compétent ou d’un accord écrit, au titre d’une dépense (sauf la dépense relative à un établissement domestique autonome que le contribuable habite ou une dépense pour l’acquisition de biens tangibles ou, pour l’application du droit civil, de biens corporels qui n’est pas une dépense au titre de frais médicaux ou d’études ni une dépense en vue de l’acquisition, de l’amélioration ou de l’entretien d’un établissement domestique autonome que la personne visée aux alinéas a) ou b) habite) engagée au cours de l’année ou de l’année d’imposition précédente pour subvenir aux besoins d’une personne, d’enfants confiés à sa garde ou à la fois de la personne et de ces enfants, dans le cas où la personne est :

221. Subparagraph 65(2)(a)(i) of the Act is replaced by the following:

221. Le sous-alinéa 65(2)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) natural accumulations of petroleum or natural gas, oil or gas wells or mineral resources in which the taxpayer has any interest or, for civil law, right, or

(i) des gisements naturels de pétrole ou de gaz naturel, des puits de pétrole ou de gaz, ou des ressources minérales, sur lesquels le contribuable a un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit,

222. (1) Paragraphs 66(12.1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

222. (1) Les alinéas 66(12.1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce que suit :

(a) where as a result of a transaction occurring after May 6, 1974 an amount has become receivable by a taxpayer at a particular time in a taxation year and the consideration given by the taxpayer therefor was property (other than a share or a Canadian resource property, or an interest in or a right to — or, for civil law, a right in or to — the share or the property) or services, the original cost of which to the taxpayer may reasonably be regarding as having been primarily Canadian exploration and development expenses of the taxpayer (or would have been so regarded if they had been incurred by the taxpayer after 1971 and before May 7, 1974) or a Canadian exploration expense, there shall at that time be included in the amount determined for G in the definition “cumulative Canadian exploration expense” in subsection 66.1(6) in respect of the taxpayer the amount that became receivable by the taxpayer at that time; and

(b) where as a result of a transaction occurring after May 6, 1974 an amount has become receivable by a taxpayer at a particular time in a taxation year and the consideration given by the taxpayer therefor was property (other than a share or a Canadian resource property, or an interest in or a right to — or, for civil law, a right in or to — the share or the property) or services, the original cost of which to the taxpayer may reasonably be regarded as having been primarily a Canadian development expense, there shall at that time be included in the amount determined for G in the definition “cumulative Canadian development expense” in subsection 66.2(5) in respect of the taxpayer the amount that became receivable by the taxpayer at that time.

a) lorsque, par suite d’une opération qui a eu lieu après le 6 mai 1974, un montant est devenu à recevoir par un contribuable à un moment donné d’une année d’imposition et que la contrepartie donnée par le contribuable consistait en biens (à l’exclusion d’une action, d’un avoir minier canadien et d’un intérêt ou d’un droit sur ceux-ci ou, pour l’application du droit civil, d’un droit relatif à ceux-ci), ou services, dont il est raisonnable de croire que le coût initial, pour lui, consistait principalement en frais d’exploration au Canada ou en frais d’exploration et d’aménagement au Canada du contribuable (ou dont le coût initial aurait été considéré ainsi si le contribuable avait engagé ces derniers frais après 1971 mais avant le 7 mai 1974), le montant devenu à recevoir par le contribuable à ce moment doit être inclus, à ce moment, dans le montant représenté par l’élément G de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs d’exploration au Canada » au paragraphe 66.1(6);

b) lorsque, par suite d’une opération qui a eu lieu après le 6 mai 1974, un montant est devenu à recevoir par un contribuable à un moment donné d’une année d’imposition et que la contrepartie donnée par le contribuable consistait en biens (à l’exclusion d’une action, d’un avoir minier canadien et d’un intérêt ou d’un droit sur ceux-ci ou, pour l’application du droit civil, d’un droit relatif à ceux-ci), ou services, dont il est raisonnable de croire que le coût initial, pour lui, consistait principalement en frais d’aménagement au Canada, le montant devenu à recevoir par le contribuable à ce moment doit être inclus, à ce moment, dans le montant représenté par l’élément G de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs d’aménagement au Canada » au paragraphe 66.2(5).

(2) Paragraph (c) of the definition “Canadian resource property” in subsection 66(15) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa c) de la définition de « avoir minier canadien », au paragraphe 66(15) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(c) any oil or gas well in Canada or any real property or immovable in Canada the principal value of which depends on its petroleum or natural gas content (but not including any depreciable property),

c) un puits de pétrole ou de gaz, ou un immeuble ou bien réel, situé au Canada et dont la principale valeur dépend de sa teneur en pétrole ou en gaz naturel (à l’exclusion d’un bien amortissable);

(3) Paragraphs (f) and (g) of the definition “Canadian resource property” in subsection 66(15) of the Act are replaced by the following:

(3) Les alinéas f) et g) de la définition de « avoir minier canadien », au paragraphe 66(15) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(f) any real property or immovable in Canada the principal value of which depends on its mineral resource content (but not including any depreciable property),

(g) any right to or interest in — or, for civil law, any right to or in — any property described in any of paragraphs (a) to (e), other than a right or an interest that the taxpayer has because the taxpayer is a beneficiary under a trust or a member of a partnership, or

(h) an interest in real property described in paragraph (f) or a real right in an immovable described in that paragraph, other than an interest or a right that the taxpayer has because the taxpayer is a beneficiary under a trust or a member of a partnership;

f) un immeuble ou bien réel (sauf un bien amortissable) situé au Canada et dont la valeur principale dépend de sa teneur en matières minérales;

g) un droit ou un intérêt sur un bien visé à l’un des alinéas a) à e) ou, pour l’application du droit civil, un droit relatif à un tel bien, à l’exception d’un droit ou d’un intérêt qu’il détient en tant que bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes;

h) un droit réel sur un immeuble visé à l’alinéa f) ou un intérêt sur un bien réel visé à cet alinéa, à l’exception d’un droit ou d’un intérêt qu’il détient en tant que bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes.

223. (1) Paragraph (i) of the definition “Canadian exploration expense” in subsection 66.1(6) of the Act is replaced by the following:

223. (1) L’alinéa i) de la définition de « frais d’exploration au Canada », au paragraphe 66.1(6) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(i) any expense referred to in any of paragraphs (a) to (g) incurred by the taxpayer pursuant to an agreement in writing with a corporation, entered into before 1987, under which the taxpayer incurred the expense solely as consideration for shares, other than prescribed shares, of the capital stock of the corporation issued to the taxpayer or any interest in or right to — or, for civil law, any right in or to — such shares,

i) une dépense visée à l’un des alinéas a) à g) et engagée par le contribuable conformément à une convention écrite conclue avec une société avant 1987 par laquelle le contribuable n’engage la dépense qu’en paiement d’actions de la société — à l’exclusion des actions visées par règlement — émises en sa faveur ou d’intérêts ou de droits sur de telles actions ou, pour l’application du droit civil, de droits relatifs à de telles actions;

(2) Paragraph (j) of the definition “Canadian exploration expense” in subsection 66.1(6) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa j) de la définition de « frais d’exploration au Canada », au paragraphe 66.1(6) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(j) any consideration given by the taxpayer for any share or any interest in or right to — or, for civil law, any right in or to — a share, except as provided by paragraph (i),

j) une contrepartie donnée par le contribuable pour une action — ou un intérêt ou un droit sur celle-ci ou, pour l’application du droit civil, un droit relatif à celle-ci — sauf dans le cas prévu à l’alinéa i);

224. (1) Clause 66.2(2)(b)(ii)(A) of the Act is replaced by the following:

224. (1) La division 66.2(2)b)(ii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(A) an amount included in the taxpayer’s income for the year by virtue of a disposition in the year of inventory described in section 66.3 that was a share or any interest in or right to — or, for civil law, any right in or to — a share, acquired by the taxpayer under circumstances described in paragraph (g) of the definition “Canadian development expense” in subsection (5) or paragraph (i) of the definition “Canadian exploration expense” in subsection 66.1(6), or

(A) soit un montant inclus dans son revenu pour l’année du fait de la vente de biens à porter à son inventaire en vertu de l’article 66.3 et qui étaient une action, ou un intérêt ou un droit sur celle-ci ou, pour l’application du droit civil, un droit relatif à celle-ci, acquis par le contribuable dans des circonstances visées à l’alinéa g) de la définition de « frais d’aménagement au Canada » au paragraphe (5) ou à l’alinéa i) de la définition de « frais d’exploration au Canada » au paragraphe 66.1(6),

(2) Paragraph (e) of the definition “Canadian development expense” in subsection 66.2(5) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa e) de la définition de « frais d’aménagement au Canada », au paragraphe 66.2(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(e) notwithstanding paragraph 18(1)(m), the cost to the taxpayer of, including any payment for the preservation of a taxpayer’s rights in respect of, any property described in paragraph (b), (e) or (f) of the definition “Canadian resource property” in subsection 66(15) or any right to or interest in — or, for civil law, any right in or to — such property (other than such a right or interest that the taxpayer has by reason of being a beneficiary under a trust or a member of a partnership) but not including any payment made to any of the persons referred to in subparagraph 18(1)(m)(i) for the preservation of a taxpayer’s rights in respect of a Canadian resource property nor a payment to which paragraph 18(1)(m) applied because of clause 18(1)(m)(ii)(B),

e) malgré l’alinéa 18(1)m), le coût pour lui d’un bien visé aux alinéas b), e) ou f) de la définition de « avoir minier canadien » au paragraphe 66(15) ou d’un droit ou d’un intérêt sur celui-ci ou, pour l’application du droit civil, d’un droit relatif à celui-ci — sauf un tel droit ou intérêt qu’il détient en tant que bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes —, y compris tout paiement fait pour préserver les droits d’un contribuable à l’égard d’un tel bien ou droit ou intérêt, mais à l’exclusion d’un paiement fait à une personne visée au sous-alinéa 18(1)m)(i) pour préserver les droits d’un contribuable à l’égard d’un avoir minier canadien et d’un paiement auquel s’applique l’alinéa 18(1)m) par l’effet de sa division (ii)(B);

(3) Paragraph (e) of the definition “Canadian development expense” in subsection 66.2(5) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa e) de la définition de « frais d’aménagement au Canada », au paragraphe 66.2(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(e) the cost to the taxpayer of, including any payment for the preservation of a taxpayer’s rights in respect of, any property described in paragraph (b), (e) or (f) of the definition “Canadian resource property” in subsection 66(15), or any right to or interest in — or, for civil law, any right in or to — such property (other than a right or an interest that the taxpayer has by reason of being a beneficiary under a trust or a member of a partnership),

e) le coût pour lui d’un bien visé aux alinéas b), e) ou f) de la définition de « avoir minier canadien » au paragraphe 66(15) ou d’un droit ou d’un intérêt sur celui-ci ou, pour l’application du droit civil, d’un droit relatif à celui-ci — sauf un droit ou intérêt qu’il détient en tant que bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes —, y compris tout paiement fait pour préserver les droits d’un contribuable à l’égard d’un tel bien ou droit ou intérêt;

(4) Paragraph (g) of the definition “Canadian development expense” in subsection 66.2(5) of the Act is replaced by the following:

(4) L’alinéa g) de la définition de « frais d’aménagement au Canada », au paragraphe 66.2(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(g) any cost or expense referred to in any of paragraphs (a) to (e) incurred by the taxpayer pursuant to an agreement in writing with a corporation, entered into before 1987, under which the taxpayer incurred the cost or expense solely as consideration for shares, other than prescribed shares, of the capital stock of the corporation issued to the taxpayer or any interest in or right to — or, for civil law, any right in or to — such shares,

g) un coût ou une dépense visés à l’un des alinéas a) à e) et engagés par le contribuable conformément à une convention écrite conclue avec une société avant 1987 et par laquelle le contribuable n’engage le coût ou la dépense qu’en paiement d’actions de la société — à l’exclusion des actions visées par règlement — émises en sa faveur, ou d’intérêts ou de droits sur de telles actions ou, pour l’application du droit civil, de droits relatifs à de telles actions;

(5) Paragraph (h) of the definition “Canadian development expense” in subsection 66.2(5) of the Act is replaced by the following:

(5) L’alinéa h) de la définition de « frais d’aménagement au Canada », au paragraphe 66.2(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(h) any consideration given by the taxpayer for any share or any interest in or right to — or, for civil law, any right in or to — a share, except as provided by paragraph (g),

h) une contrepartie donnée par le contribuable pour une action — ou un intérêt ou droit sur celle-ci ou, pour l’application du droit civil, un droit relatif à celle-ci — sauf dans le cas prévu à l’alinéa g);

(6) The portion of the description of F in the definition “cumulative Canadian development expense” in subsection 66.2(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(6) Le passage de l’élément F de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs d’aménagement au Canada », au paragraphe 66.2(5) de la même loi, précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

F      is the total of all amounts each of which is an amount in respect of property described in paragraph (b), (e) or (f) of the definition “Canadian resource property” in subsection 66(15) or any right to or interest in — or, for civil law, any right in or to — such a property, other than such a right or an interest that the taxpayer has by reason of being a beneficiary under a trust or a member of a partnership, (in this description referred to as “the particular property”) disposed of by the taxpayer before that time equal to the amount, if any, by which

F      le total des montants représentant chacun un montant relatif à un bien visé aux alinéas b), e) ou f) de la définition de « avoir minier canadien » au paragraphe 66(15) ou à un droit ou un intérêt sur ce bien ou, pour l’application du droit civil, à un droit relatif à ce bien, à l’exclusion d’un tel droit ou intérêt qu’il détient en tant que bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes (appelé « bien donné » au présent élément) dont le contribuable a disposé avant ce moment, égal à l’excédent éventuel :

(7) Subsection (3) applies to taxation years that begin after 2006.

(7) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition commençant après 2006.

225. The portion of subsection 66.3(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

225. Le passage du paragraphe 66.3(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Deductions from paid-up capital

(2) Where, at any time after May 23, 1985, a corporation has issued a share of its capital stock under circumstances described in paragraph (i) of the definition “Canadian exploration expense” in subsection 66.1(6), paragraph (g) of the definition “Canadian development expense” in subsection 66.2(5) or paragraph (c) of the definition “Canadian oil and gas property expense” in subsection 66.4(5) or has issued a share of its capital stock on the exercise of an interest in or right to — or, for civil law, a right in or to — such a share granted under circumstances described in any of those paragraphs, in computing, at any particular time after that time, the paid-up capital in respect of the class of shares of the capital stock of the corporation that included that share

(2) Lorsque, après le 23 mai 1985, une société émet une action de son capital-actions dans une situation visée à l’alinéa i) de la définition de « frais d’exploration au Canada » au paragraphe 66.1(6), à l’alinéa g) de la définition de « frais d’aménagement au Canada » au paragraphe 66.2(5) ou à l’alinéa c) de la définition de « frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz » au paragraphe 66.4(5) ou émet une action de son capital-actions sur exercice d’un droit ou d’un intérêt sur cette action ou, pour l’application du droit civil, d’un droit relatif à cette action consenti dans une situation visée à l’un de ces alinéas, dans le calcul, à un moment donné postérieur au moment de l’émission, du capital versé au titre de la catégorie d’actions du capital-actions de cette société qui comprend cette action :

Calcul du capital versé

226. (1) Clause 66.4(2)(a)(ii)(A) of the Act is replaced by the following:

226. (1) La division 66.4(2)a)(ii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(A) an amount included in the taxpayer’s income for the year by virtue of a disposition in the year of inventory described in section 66.3 that was a share or any interest in or right to — or, for civil law, any right in or to — a share acquired by the taxpayer under circumstances described in paragraph (c) of the definition “Canadian oil and gas property expense” in subsection (5), or

(A) un montant inclus dans son revenu pour l’année en vertu d’une disposition au cours de l’année de biens à porter à l’inventaire et visés à l’article 66.3 qui étaient une action, ou un intérêt ou un droit sur celle-ci ou, pour l’application du droit civil, un droit relatif à celle-ci, acquis par le contribuable dans des circonstances visées à l’alinéa c) de la définition de « frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz » au paragraphe (5),

(2) Paragraph (a) of the definition “Canadian oil and gas property expense” in subsection 66.4(5) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa a) de la définition de « frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz », au paragraphe 66.4(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(a) notwithstanding paragraph 18(1)(m), the cost to the taxpayer of, including any payment for the preservation of a taxpayer’s rights in respect of, any property described in paragraph (a), (c) or (d) of the definition “Canadian resource property” in subsection 66(15) or any right to or interest in — or, for civil law, any right in or to — such property (other than such a right or an interest that the taxpayer has by reason of being a beneficiary under a trust or a member of a partnership) or an amount paid or payable to Her Majesty in right of the Province of Saskatchewan as a net royalty payment pursuant to a net royalty petroleum and natural gas lease that was in effect on March 31, 1977 to the extent that it can reasonably be regarded as a cost of acquiring the lease, but not including any payment made to any of the persons referred to in subparagraph 18(1)(m)(i) for the preservation of a taxpayer’s rights in respect of a Canadian resource property nor a payment (other than a net royalty payment referred to in this paragraph) to which paragraph 18(1)(m) applied because of clause 18(1)(m)(ii)(B),

a) malgré l’alinéa 18(1)m), soit le coût pour lui d’un bien visé aux alinéas a), c) ou d) de la définition de « avoir minier canadien » au paragraphe 66(15) ou d’un droit ou d’un intérêt sur celui-ci ou, pour l’application du droit civil, d’un droit relatif à celui-ci — sauf un tel droit ou intérêt qu’il détient en tant que bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes —, y compris tout paiement fait pour préserver les droits d’un contribuable à l’égard d’un tel bien ou droit ou intérêt, soit une somme payée ou payable à Sa Majesté du chef de la province de la Saskatchewan à titre de paiement net de redevance conformément à un bail portant sur du pétrole ou du gaz naturel qui était en vigueur le 31 mars 1977, dans la mesure où il est raisonnable de considérer cette somme comme un coût d’acquisition du bail, à l’exclusion de tout paiement fait à une personne visée au sous-alinéa 18(1)m)(i) pour préserver les droits d’un contribuable à l’égard d’un avoir minier canadien, et de tout paiement — sauf le paiement net de redevance visé au présent alinéa — auquel s’applique l’alinéa 18(1)m) par l’effet de sa division (ii)(B);

(3) Paragraph (a) of the definition “Canadian oil and gas property expense” in subsection 66.4(5) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa a) de la définition de « frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz », au paragraphe 66.4(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(a) the cost to the taxpayer of, including any payment for the preservation of a taxpayer’s rights in respect of, any property described in paragraph (a), (c) or (d) of the definition “Canadian resource property” in subsection 66(15) or any right to or interest in — or, for civil law, any right in or to — such property (other than a right or an interest that the taxpayer has by reason of being a beneficiary under a trust or a member of a partnership), or an amount paid to Her Majesty in right of the Province of Saskatchewan as a net royalty payment pursuant to a net royalty petroleum and natural gas lease that was in effect on March 31, 1977 to the extent that it can reasonably be regarded as a cost of acquiring the lease,

a) soit le coût pour lui d’un bien visé aux alinéas a), c) ou d) de la définition de « avoir minier canadien » au paragraphe 66(15) ou d’un droit ou d’un intérêt sur celui-ci ou, pour l’application du droit civil, d’un droit relatif à celui-ci — sauf un droit ou intérêt qu’il détient en tant que bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes —, y compris tout paiement fait pour préserver les droits d’un contribuable à l’égard d’un tel bien ou droit ou intérêt, soit une somme payée à Sa Majesté du chef de la province de la Saskatchewan à titre de paiement net de redevance conformément à un bail portant sur du pétrole ou du gaz naturel qui était en vigueur le 31 mars 1977, dans la mesure où il est raisonnable de considérer cette somme comme un coût d’acquisition du bail;

(4) Paragraph (c) of the definition “Canadian oil and gas property expense” in subsection 66.4(5) of the Act is replaced by the following:

(4) L’alinéa c) de la définition de « frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz », au paragraphe 66.4(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(c) any cost or expense referred to in paragraph (a) incurred by the taxpayer pursuant to an agreement in writing with a corporation, entered into before 1987, under which the taxpayer incurred the cost or expense solely as consideration for shares, other than prescribed shares, of the capital stock of the corporation issued to the taxpayer or any interest in or right to — or, for civil law, any right in or to — such shares,

c) un coût ou une dépense visé à l’alinéa a) et engagé par le contribuable conformément à une convention écrite conclue avec une société avant 1987 et par laquelle le contribuable n’engage le coût ou la dépense qu’en paiement d’actions de la société — à l’exclusion des actions visées par règlement — émises en sa faveur, ou d’intérêts ou de droits sur de telles actions ou, pour l’application du droit civil, de droits relatifs à de telles actions;

(5) The portion of the description of F in the definition “cumulative Canadian oil and gas property expense” in subsection 66.4(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(5) Le passage de l’élément F de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz » précédant l’alinéa a), au paragraphe 66.4(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

F      is the total of all amounts each of which is an amount in respect of property described in paragraph (a), (c) or (d) of the definition “Canadian resource property” in subsection 66(15) or any right to or interest in — or, for civil law, any right in or to — such a property, other than such a right or interest that the taxpayer has by reason of being a beneficiary under a trust or a member of a partnership, (in this description referred to as “the particular property”) disposed of by the taxpayer before that time equal to the amount, if any, by which

F      le total des montants représentant chacun un montant relatif à un bien visé aux alinéas a), c) ou d) de la définition de « avoir minier canadien » au paragraphe 66(15) ou à un droit ou un intérêt sur celui-ci ou, pour l’application du droit civil, à un droit relatif à celui-ci, à l’exclusion d’un tel droit ou intérêt qu’il détient en tant que bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes, (appelé « bien donné » au présent élément) dont le contribuable a disposé avant ce moment, égal à l’excédent éventuel :

(6) Subsection (3) applies to taxation years that begin after 2006.

(6) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition commençant après 2006.

227. (1) Clause 66.7(1)(b)(i)(A) of the Act is replaced by the following:

227. (1) La division 66.7(1)b)(i)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(A) the amount included in computing its income for the year under paragraph 59(3.2)(c) that may reasonably be regarded as attributable to the disposition by it in the year or a preceding taxation year of any interest in or right to — or, for civil law, any right in or to — the particular property to the extent that the proceeds of the disposition have not been included in determining an amount under clause 29(25)(d)(i)(A) of the Income Tax Application Rules, this clause, clause (3)(b)(i)(A) or paragraph (10)(g) for a preceding taxation year,

(A) soit au montant — inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’alinéa 59(3.2)c) — qu’il est raisonnable de considérer comme attribuable à la disposition par la société remplaçante au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure d’un intérêt ou droit sur l’avoir ou, pour l’application du droit civil, d’un droit relatif à cet avoir, dans la mesure où le produit de disposition n’a pas été inclus dans le calcul d’un montant en vertu de la division 29(25)d)(i)(A) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, de la présente division, de la division (3)b)(i)(A) ou de l’alinéa (10)g), pour une année d’imposition antérieure,

(2) Clause 66.7(2)(b)(i)(A) of the Act is replaced by the following:

(2) La division 66.7(2)b)(i)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(A) the amount included under subsection 59(1) in computing its income for the year that can reasonably be regarded as attributable to the disposition by it of any interest in or right to — or, for civil law, any right in or to — the particular property, or

(A) soit au montant — inclus en vertu du paragraphe 59(1) dans le calcul de son revenu pour l’année — qu’il est raisonnable de considérer comme attribuable à la disposition par la société remplaçante d’un intérêt ou droit sur l’avoir ou, pour l’application du droit civil, d’un droit relatif à cet avoir,

(3) Clause 66.7(3)(b)(i)(A) of the Act is replaced by the following:

(3) La division 66.7(3)b)(i)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(A) the amount included in computing its income for the year under paragraph 59(3.2)(c) that may reasonably be regarded as being attributable to the disposition by it in the year or a preceding taxation year of any interest in or right to — or, for civil law, any right in or to — the particular property to the extent that the proceeds have not been included in determining an amount under clause 29(25)(d)(i)(A) of the Income Tax Application Rules, this clause, clause (1)(b)(i)(A) or paragraph (10)(g) for a preceding taxation year,

(A) soit au montant — inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’alinéa 59(3.2)c) — qu’il est raisonnable de considérer comme attribuable à la disposition par la société remplaçante au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure d’un intérêt ou droit sur l’avoir ou, pour l’application du droit civil, d’un droit relatif à cet avoir, dans la mesure où ce produit n’a pas été inclus dans le calcul d’un montant en vertu de la division 29(25)d)(i)(A) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, de la présente division, de la division (1)b)(i)(A) ou de l’alinéa (10)g), pour une année d’imposition antérieure,

228. The portion of paragraph 79.1(6)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

228. Le passage de l’alinéa 79.1(6)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(b) all amounts each of which is an outlay or expense made or incurred, or a specified amount at that time of a debt that is assumed, by the creditor at or before that time to protect the creditor’s interest, or for civil law the creditor’s right, in the particular property, except to the extent the outlay or expense

b) le total des montants représentant chacun soit une dépense engagée ou effectuée par le créancier au plus tard au moment de la saisie afin de protéger son intérêt ou, pour l’application du droit civil, son droit sur le bien, soit un montant déterminé, à ce moment, d’une dette qu’il a assumée au plus tard à ce moment à cette fin, sauf dans la mesure où la dépense, selon le cas :

229. Paragraph 80(2)(o) of the Act is replaced by the following:

229. L’alinéa 80(2)o) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(o) notwithstanding paragraph (n), where a commercial debt obligation, for which a particular person is liable with one or more other persons, is settled at any time in respect of the particular person but not in respect of all of the other persons, the portion of the obligation that can reasonably be considered to be the particular person’s share of the obligation shall be considered to have been issued by the particular person and settled at that time and not at any subsequent time;

o) malgré l’alinéa n), dans le cas où une créance commerciale dont une personne est responsable avec une ou plusieurs autres personnes est réglée, à un moment donné, quant à la personne mais non quant à l’ensemble des autres personnes, la partie de la créance qu’il est raisonnable de considérer comme représentant la part qui revient à la personne est réputée avoir été émise par celle-ci et réglée à ce moment et non à un moment postérieur;

230. Subsection 80.04(11) of the English version of the Act is replaced by the following:

230. Le paragraphe 80.04(11) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Joint and several, or solidary, liability

(11) Where taxes, interest and penalties are payable under this Act by a person for a taxation year and those taxes, interest and penalties are payable by a debtor because of subsection (10), the debtor and the person are jointly and severally, or solidarily, liable to pay those amounts.

Joint and several, or solidary, liability

231. (1) Paragraphs 85(1.1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

231. (1) Les alinéas 85(1.1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(a) a capital property (other than real or immovable property, an option in respect of such property, or an interest in real property or a real right in an immovable, owned by a non-resident person);

(b) a capital property that is real or immov- able property, an option in respect of such property, or an interest in real property or a real right in an immovable, owned by a non-resident insurer where that property and the property received as consideration for that property are designated insurance property for the year;

a) d’une immobilisation (à l’exception d’un bien immeuble ou réel, d’une option s’y rapportant, ou d’un droit réel sur un immeuble ou d’un intérêt sur un bien réel, dont une personne non-résidente est propriétaire);

b) d’une immobilisation qui est un bien immeuble ou réel, une option s’y rapportant, ou un droit réel sur un immeuble ou un intérêt sur un bien réel, appartenant à un assureur non-résident, dans le cas où ce bien et celui reçu en contrepartie de ce bien constituent des biens d’assurance désignés pour l’année;

(2) Paragraph 85(1.1)(f) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 85(1.1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(f) an inventory (other than real or immovable property, an option in respect of such property, or an interest in real property or a real right in an immovable);

f) d’un bien à porter à l’inventaire, à l’exception d’un bien immeuble ou réel, d’une option s’y rapportant, ou d’un droit réel sur un immeuble ou d’un intérêt sur un bien réel;

(3) Paragraph 85(1.1)(h) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 85(1.1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(h) a capital property that is real or immov- able property, an option in respect of such property, or an interest in real property or a real right in an immovable, owned by a non-resident person (other than a non-resident insurer) and used in the year in a business carried on in Canada by that person; or

h) d’une immobilisation qui est un bien immeuble ou réel, une option s’y rapportant, ou un droit réel sur un immeuble ou un intérêt sur un bien réel, dont une personne non-résidente, autre qu’un assureur non-résident, est propriétaire et qui est utilisé au cours de l’année dans le cadre d’une entreprise exploitée par cette personne au Canada;

(4) Subparagraph 85(2)(a)(i) of the Act is replaced by the following:

(4) Le sous-alinéa 85(2)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) a capital property (other than real or immovable property, an option in respect of such property, or an interest in real property or a real right in an immovable, where the partnership was not a Canadian partnership at the time of the disposition),

(i) une immobilisation (sauf un bien immeuble ou réel, une option s’y rapportant, ou un droit réel sur un immeuble ou un intérêt sur un bien réel, si la société de personnes n’était pas une société de personnes canadienne au moment de la disposition),

232. (1) Subparagraph (a)(ii) of the definition “investment business” in subsection 95(1) of the Act is replaced by the following:

232. (1) Le sous-alinéa a)(ii) de la définition de « entreprise de placement », au paragraphe 95(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(ii) the development of real property or immovables for sale, the lending of money, the leasing or licensing of property or the insurance or reinsurance of risks, and

(ii) elle consiste à mettre en valeur des immeubles ou des biens réels en vue de leur vente, à prêter de l’argent, à louer des biens, à concéder des licences sur des biens ou à assurer ou à réassurer des risques;

(2) Paragraph (g) of the definition “investment property” in subsection 95(1) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa g) de la définition de « bien de placement », au paragraphe 95(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(g) real property or immovables,

g) les immeubles ou les biens réels;

(3) Paragraph (j) of the definition “investment property” in subsection 95(1) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa j) de la définition de « bien de placement », au paragraphe 95(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(j) interests in, or for civil law rights in, or options in respect of, property that is included in any of paragraphs (a) to (i);

j) les intérêts ou, pour l’application du droit civil, les droits, ou les options, sur des biens visés à l’un des alinéas a) à i).

233. (1) The portion of subsection 98(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

233. (1) Le passage du paragraphe 98(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Rules applicable where partnership ceases to exist

(3) Where at any particular time after 1971 a Canadian partnership has ceased to exist and all the partnership property has been distributed to persons who were members of the partnership immediately before that time so that immediately after that time each such person has, in each such property, an undivided interest, or for civil law an undivided right (which undivided interest or undivided right is referred to in this subsection as an “undivided interest or right”, as the case may be) that, when expressed as a percentage (referred to in this subsection as that person’s “percentage”) of all undivided interests or rights in the property, is equal to the person’s undivided interest or right, when so expressed, in each other such property, if each such person has jointly so elected in respect of the property in prescribed form and within the time referred to in subsection 96(4), the following rules apply:

(3) Lorsque, à un moment donné après 1971, une société de personnes canadienne a cessé d’exister et que tous ses biens ont été attribués à des personnes qui étaient des associés de la société de personnes immédiatement avant ce moment de sorte que, immédiatement après ce moment, chacune de ces personnes possède, sur chacun de ces biens, un intérêt indivis ou, pour l’application du droit civil, un droit indivis (lesquels intérêt indivis ou droit indivis sont appelés « intérêt ou droit indivis » au présent paragraphe) qui, lorsqu’il est exprimé en pourcentage (appelé le « pourcentage » de cette personne au présent paragraphe) de tous les intérêts ou droits indivis sur ces biens, est égal à son intérêt ou droit indivis, lorsqu’il est ainsi exprimé, sur chacun de ces autres biens, les règles suivantes s’appliquent si toutes ces personnes ont fait le choix ensemble relativement à ces biens, selon le formulaire prescrit et dans le délai mentionné au paragraphe 96(4) :

Règles applicables lorsqu’une société de personnes cesse d’exister

(2) The portion of paragraph 98(3)(b) before subparagraph (i) of the Act is replaced by the following:

(2) Le passage de l’alinéa 98(3)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(b) the cost to each such person of that person’s undivided interest or right in each such property shall be deemed to be an amount equal to the total of

b) le coût que chacune de ces personnes supporte pour son intérêt ou droit indivis sur chacun de ces biens est réputé égal au total des montants suivants :

(3) Subparagraph 98(3)(b)(ii) of the Act is replaced by the following:

(3) Le sous-alinéa 98(3)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) where the amount determined under subparagraph (a)(i) exceeds the amount determined under subparagraph (a)(ii), the amount determined under paragraph (c) in respect of the person’s undivided interest or right in the property;

(ii) lorsque le montant déterminé en vertu du sous-alinéa a)(i) dépasse le montant déterminé en vertu du sous-alinéa a)(ii), le montant déterminé en vertu de l’alinéa c) relativement à son intérêt ou droit indivis sur ces biens;

(4) Paragraph 98(3)(c) of the Act is replaced by the following:

(4) L’alinéa 98(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) the amount determined under this paragraph in respect of each such person’s undivided interest or right in each such property that was a capital property (other than depreciable property) of the partnership is such portion of the excess, if any, described in subparagraph (b)(ii) as is designated by the person in respect of the property, except that

(i) in no case shall the amount so designated in respect of the person’s undivided interest or right in any such property exceed the amount, if any, by which the person’s percentage of the fair market value of the property immediately after its distribution exceeds the person’s percentage of the cost amount to the partnership of the property immediately before its distribution, and

(ii) in no case shall the total of amounts so designated in respect of the person’s undivided interest or right in all such capital properties (other than depreciable property) exceed the excess, if any, described in subparagraph (b)(ii);

c) la somme déterminée en vertu du présent alinéa, relativement à l’intérêt ou droit indivis de chacune de ces personnes sur chacun de ces biens qui étaient des immobilisations (autres que des biens amortissables) de la société de personnes, est la fraction de l’excédent visé au sous-alinéa b)(ii) qui est désignée par elle, relativement aux biens, sauf que :

(i) en aucun cas la somme ainsi désignée relativement à son intérêt ou droit indivis sur un de ces biens ne peut dépasser l’excédent éventuel de son pourcentage de la juste valeur marchande de ce bien, immédiatement après son attribution, sur son pourcentage du coût indiqué de ce bien, supporté par la société de personnes, immédiatement avant son attribution,

(ii) en aucun cas le total des sommes ainsi désignées relativement à ses intérêts ou droits indivis sur toutes ces immobilisations (autres que les biens amortissables) ne peut être supérieur à l’excédent visé au sous-alinéa b)(ii);

(5) Paragraph 98(3)(e) of the Act is replaced by the following:

(5) L’alinéa 98(3)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(e) where the property so distributed by the partnership was depreciable property of the partnership of a prescribed class and any such person’s percentage of the amount that was the capital cost to the partnership of that property exceeds the amount determined under paragraph (b) to be the cost to the person of the person’s undivided interest or right in the property, for the purposes of sections 13 and 20 and any regulations made under paragraph 20(1)(a)

(i) the capital cost to the person of the person’s undivided interest or right in the property shall be deemed to be the person’s percentage of the amount that was the capital cost to the partnership of the property, and

(ii) the excess shall be deemed to have been allowed to the person in respect of the property under regulations made under paragraph 20(1)(a) in computing income for taxation years before the acquisition by the person of the undivided interest or right;

e) lorsque le bien ainsi attribué par la société de personnes était un bien amortissable d’une catégorie prescrite de la société de personnes et que le montant que représente le pourcentage, afférent à l’une de ces personnes, de la somme représentant le coût en capital de ce bien supporté par la société de personnes dépasse le montant déterminé en vertu de l’alinéa b) comme étant le coût, supporté par cette personne, de son intérêt ou droit indivis sur le bien, pour l’application des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a) :

(i) le coût en capital, supporté par elle, de son intérêt ou droit indivis sur le bien est réputé être son pourcentage de la somme représentant le coût en capital du bien supporté par la société de personnes,

(ii) l’excédent est réputé lui avoir été alloué au titre du bien selon les dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu pour les années d’imposition antérieures à l’acquisition, par elle, de son intérêt ou droit indivis;

(6) Subparagraph 98(3)(g)(i) of the Act is replaced by the following:

(6) Le sous-alinéa 98(3)g)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) for the purposes of determining under this Act any amount relating to cumulative eligible capital, an eligible capital amount, an eligible capital expenditure or eligible capital property, each such person shall be deemed to have continued to carry on the business, in respect of which the property was eligible capital property and that was previously carried on by the partnership, until the time that the person disposes of the person’s undivided interest or right in the property,

(i) pour l’application des dispositions de la présente loi qui permettent de calculer le montant cumulatif des immobilisations admissibles, le montant en immobilisations admissibles, les dépenses en capital admissibles ou un montant au titre des immobilisations admissibles, chacune de ces personnes est réputée continuer à exploiter l’entreprise antérieurement exploitée par la société de personnes et au titre de laquelle le bien était une immobilisation admissible, jusqu’à ce qu’elle dispose de son intérêt ou droit indivis sur le bien,

234. (1) Clauses 108(2)(b)(ii)(A) and (B) of the Act are replaced by the following:

234. (1) Les divisions 108(2)b)(ii)(A) et (B) de la même loi sont remplacées par ce qui suit :

(A) the investing of its funds in property (other than real property or an interest in real property or an immovable or a real right in an immovable),

(B) the acquiring, holding, maintaining, improving, leasing or managing of any real property or an interest in real property, or of any immovable or a real right in immovables, that is capital property of the trust, or

(A) soit à investir ses fonds dans des biens, sauf des immeubles ou des droits réels sur ceux-ci ou des biens réels ou des intérêts sur ceux-ci,

(B) soit à acquérir, à détenir, à entretenir, à améliorer, à louer ou à gérer des immeubles — ou des droits réels sur ceux-ci — ou des biens réels — ou des intérêts sur ceux-ci — qui font partie de ses immobilisations,

(2) Clauses 108(2)(b)(iii)(F) and (G) of the Act are replaced by the following:

(2) Les divisions 108(2)b)(iii)(F) et (G) de la même loi sont remplacées par ce qui suit :

(F) real property situated in Canada, and interests in such real property, or immovables situated in Canada and real rights in such immovables, and

(G) rights to and interests in — or, for civil law, rights in or to — any rental or royalty computed by reference to the amount or value of production from a natural accumulation of petroleum or natural gas in Canada, from an oil or gas well in Canada or from a mineral resource in Canada,

(F) immeubles situés au Canada — et droits réels sur ceux-ci — ou biens réels situés au Canada — et intérêts sur ceux-ci,

(G) droits ou intérêts sur des valeurs locatives ou redevances calculées par rapport à la quantité ou à la valeur de la production provenant d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, d’un puits de pétrole ou de gaz ou de ressources minérales, situés au Canada, ou, pour l’application du droit civil, droits relatifs à ces valeurs ou redevances,

(3) Paragraph 108(2)(c) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 108(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) the fair market value of the property of the trust at the end of 1993 was primarily attributable to real property or an interest in real property — or to immovables or a real right in immovables — and the trust was a unit trust throughout any calendar year that ended before 1994 and the fair market value of the property of the trust at the particular time is primarily attributable to property described in paragraph (a) or (b) of the definition “qualified investment” in section 204, real property or an interest in real property — or immovables or a real right in immovables — or any combination of those properties.

c) soit les faits suivants se vérifient :

(i) la juste valeur marchande de ses biens à la fin de 1993 était principalement attribuable à des immeubles — ou droits réels sur ceux-ci — ou des biens réels — ou intérêts sur ceux-ci,

(ii) elle était une fiducie d’investissement à participation unitaire tout au long d’une année civile qui s’est terminée avant 1994,

(iii) la juste valeur marchande de ses biens au moment donné est principalement attribuable à des biens visés aux alinéas a) ou b) de la définition de « placement admissible » à l’article 204, à des immeubles — ou droits réels sur ceux-ci — ou des biens réels — ou intérêts sur ceux-ci — ou à l’un et l’autre de ces types de biens.

235. Clause (a)(ii)(A) of the definition “qualified investment” in subsection 115.2(1) of the Act is replaced by the following:

235. La division a)(ii)(A) de la définition de « placement admissible », au paragraphe 115.2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(A) real or immovable property situated in Canada,

(A) biens immeubles ou réels situés au Canada,

236. (1) Paragraph 116(6)(a.1) of the Act is replaced by the following:

236. (1) L’alinéa 116(6)a.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a.1) a property (other than real or immovable property situated in Canada, a Canadian resource property or a timber resource property) that is described in an inventory of a business carried on in Canada by the person;

a.1) d’un bien (sauf un bien immeuble ou réel situé au Canada, un avoir minier canadien et un avoir forestier) qui figure à l’inventaire d’une entreprise exploitée au Canada par la personne;

(2) Paragraph 116(6)(h) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 116(6)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(h) an interest, or for civil law a right, in property referred to in any of paragraphs (a) to (g).

h) d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur un bien visé à l’un des alinéas a) à g).

237. The portion of the definition “specified investment business” in subsection 125(7) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

237. Le passage de la définition de « entreprise de placement déterminée » précédant l’alinéa a), au paragraphe 125(7) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

“specified investment business”
« entreprise de placement déterminée »

“specified investment business”, carried on by a corporation in a taxation year, means a business (other than a business carried on by a credit union or a business of leasing property other than real or immovable property) the principal purpose of which is to derive income (including interest, dividends, rents and royalties) from property but, except where the corporation was a prescribed labour-sponsored venture capital corporation at any time in the year, does not include a business carried on by the corporation in the year where

« entreprise de placement déterminée » Entreprise, sauf une entreprise exploitée par une caisse de crédit ou une entreprise de location de biens autres que des biens immeubles ou réels, dont le but principal est de tirer un revenu de biens, notamment des intérêts, des dividendes, des loyers et des redevances. Toutefois, sauf dans le cas où la société est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement au cours de l’année, l’entreprise exploitée par une société au cours d’une année d’imposition n’est pas une entreprise déterminée si, selon le cas :

« entreprise de placement déterminée »
“specified investment business”

238. (1) The portion of subparagraph 126(2.21)(a)(i) of the Act before clause (A) is replaced by the following:

238. (1) Le passage du sous-alinéa 126(2.21)a)(i) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(i) where the property is real or immovable property situated in a country other than Canada,

(i) si le bien est un bien immeuble ou réel situé dans un pays étranger :

(2) Subparagraph 126(2.21)(a)(ii) of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 126(2.21)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) where the property is not real or immovable property, to the government of a country with which Canada has a tax treaty at the particular time and in which the individual is resident at the particular time,

(ii) si le bien n’est pas un bien immeuble ou réel, le gouvernement du pays où le particulier réside au moment de la disposition et avec lequel le Canada a un traité fiscal à ce moment;

(3) The portion of subparagraph 126(2.22)(a)(i) of the Act before clause (A) is replaced by the following:

(3) Le passage du sous-alinéa 126(2.22)a)(i) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(i) where the property is real or immovable property situated in a country other than Canada,

(i) si le bien est un bien immeuble ou réel situé dans un pays étranger :

(4) Subparagraph 126(2.22)(a)(ii) of the Act is replaced by the following:

(4) Le sous-alinéa 126(2.22)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) where the property is not real or immovable property, to the government of a country with which Canada has a tax treaty at the particular time and in which the individual is resident at the particular time,

(ii) si le bien n’est pas un bien immeuble ou réel, le gouvernement du pays où le particulier réside au moment de la disposition et avec lequel le Canada a un traité fiscal à ce moment,

239. Paragraph (d) of the description of A in the definition “scientific research and experimental development tax credit” in subsection 127.3(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

239. L’alinéa d) de l’élément A de la formule figurant à la définition de « scientific research and experimental development tax credit », au paragraphe 127.3(2) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(d) a bond, debenture, bill, note, mortgage, hypothecary claim or similar obligation (in this section referred to as a “debt obligation”) acquired by the taxpayer in the year where the taxpayer is the first person, other than a broker or dealer in securities, to be a registered holder of that debt obligation, or

240. (1) The portion of paragraph 128(1)(e) of the English version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

240. (1) Le passage de l’alinéa 128(1)e) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(e) where, in the case of any taxation year of the corporation ending during the period the corporation is a bankrupt, the corporation fails to pay any tax payable by the corporation under this Act for any such year, the corporation and the trustee in bankruptcy are jointly and severally, or solidarily, liable to pay the tax, except that

(2) Subparagraph 128(1)(e)(ii) of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 128(1)e)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) payment by either of them discharges the liability to the extent of the amount paid;

(ii) le paiement par le failli ou le syndic éteint d’autant l’obligation;

241. (1) Subparagraph 128.1(4)(b)(i) of the Act is replaced by the following:

241. (1) Le sous-alinéa 128.1(4)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) real or immovable property situated in Canada, a Canadian resource property or a timber resource property,

(i) les biens immeubles ou réels situés au Canada, les avoirs miniers canadiens et les avoirs forestiers,

(2) Subparagraph 128.1(7)(h)(ii) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 128.1(7)h)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) if the individual alone makes such an election or specification, the individual and the trust are jointly and severally, or solidarily, liable for any amount payable under this Act by the trust as a result of the election or specification, and

242. (1) Paragraphs 130.1(6)(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

242. (1) Les alinéas 130.1(6)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(b) its only undertaking was the investing of funds of the corporation and it did not manage or develop any real or immovable property;

(c) none of the property of the corporation consisted of

(i) debts owing to the corporation that were secured on real or immovable property situated outside Canada,

(ii) debts owing to the corporation by non-resident persons, except any such debts that were secured on real or immovable property situated in Canada,

(iii) shares of the capital stock of corporations not resident in Canada, or

(iv) real or immovable property situated outside Canada, or any leasehold interest in such property;

b) sa seule activité est le placement de ses fonds et elle ne gère ni ne met en valeur des biens immeubles ou réels;

c) ses biens ne sont :

(i) ni des créances garanties par des biens immeubles ou réels situés à l’étranger,

(ii) ni des créances sur des non-résidents, à l’exclusion de celles qui étaient garanties par des biens immeubles ou réels situés au Canada,

(iii) ni des actions du capital-actions de sociétés ne résidant pas au Canada,

(iv) ni des biens immeubles ou réels situés à l’étranger ni un droit de tenure à bail sur ces biens;

(2) Paragraph 130.1(6)(g) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 130.1(6)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(g) the cost amount to the corporation of all real or immovable property of the corporation, including leasehold interests in such property (except real or immovable property acquired by the corporation by foreclosure or otherwise after default made on a mortgage, hypothec or agreement of sale of real or immovable property) did not exceed 25% of the cost amount to it of all its property;

g) le coût indiqué, pour elle, de tous ses biens immeubles ou réels, y compris les droits de tenure à bail sur ces biens (à l’exception des biens immeubles ou réels qu’elle a acquis par forclusion ou autrement, après manquement aux engagements résultant d’une hypothèque ou d’une convention de vente de biens immeubles ou réels) ne dépasse pas 25 % du coût indiqué de tous ses biens;

243. Subparagraphs 131(8)(b)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

243. Les sous-alinéas 131(8)b)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(i) the investing of its funds in property (other than real property or an interest in real property or an immovable or a real right in an immovable),

(ii) the acquiring, holding, maintaining, improving, leasing or managing of any real property (or interest in real property) or of any immovable (or real right in immovables) that is capital property of the corporation, or

(i) soit à investir ses fonds dans des biens, sauf des immeubles ou des droits réels sur ceux-ci ou des biens réels ou des intérêts sur ceux-ci,

(ii) soit à acquérir, à détenir, à entretenir, à améliorer, à louer ou à gérer ses immobilisations qui sont des immeubles ou des droits réels sur ceux-ci ou des biens réels ou des intérêts sur ceux-ci,

244. Subparagraphs 132(6)(b)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

244. Les sous-alinéas 132(6)b)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(i) the investing of its funds in property (other than real property or an interest in real property or an immovable or a real right in an immovable),

(ii) the acquiring, holding, maintaining, improving, leasing or managing of any real property (or interest in real property) or of any immovable (or real right in immovables) that is capital property of the trust, or

(i) soit à investir ses fonds dans des biens, sauf des immeubles ou des droits réels sur ceux-ci ou des biens réels ou des intérêts sur ceux-ci,

(ii) soit à acquérir, à détenir, à entretenir, à améliorer, à louer ou à gérer ses immobilisations qui sont des immeubles ou des droits réels sur ceux-ci ou des biens réels ou des intérêts sur ceux-ci,

245. (1) Subparagraph (b)(i) of the definition “non-resident-owned investment corporation” in subsection 133(8) of the Act is replaced by the following:

245. (1) Le sous-alinéa b)(i) de la définition de « société de placement appartenant à des non-résidents », au paragraphe 133(8) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(i) ownership of, or trading or dealing in, bonds, shares, debentures, mortgages, hypothecary claims, bills, notes or other similar property or any interest, or for civil law any right, therein,

(i) soit de la propriété ou du commerce d’obligations, d’actions, de créances hypothécaires, d’effets, de billets ou d’autres biens semblables ou de tout intérêt ou, pour l’application du droit civil, de tout droit s’y rapportant,

(2) Subparagraph (b)(iii) of the definition “société de placement appartenant à des non-résidents” in subsection 133(8) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa b)(iii) de la définition de « société de placement appartenant à des non-résidents », au paragraphe 133(8) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(iii) soit de loyers, de la location de chatels, de frais ou rémunérations sur chartes-parties, de rentes, de redevances, d’intérêts ou de dividendes,

(3) Paragraph (c) of the definition “société de placement appartenant à des non-résidents” in subsection 133(8) of the French version of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa c) de la définition de « société de placement appartenant à des non-résidents », au paragraphe 133(8) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

c) au plus 10 % de son revenu brut de chaque année d’imposition se terminant au cours de la période ont été tirés de loyers, de la location de chatels, de frais ou rémunérations sur chartes-parties;

246. (1) Subsection 138(4.4) of the Act is replaced by the following:

246. (1) Le paragraphe 138(4.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Income inclusion

(4.4) Where, for a period of time in a taxation year, a life insurer

(a) owned land (other than land referred to in paragraph (c) or (d)) or an interest, or for civil law a right, therein that was not held primarily for the purpose of gaining or producing income from the land for the period,

(b) had an interest, or for civil law a right, in a building that was being constructed, renovated or altered,

(c) owned land subjacent to the building referred to in paragraph (b) or an interest, or for civil law a right, therein, or

(d) owned land immediately contiguous to the land referred to in paragraph (c) or an interest, or for civil law a right, therein that was used or was intended to be used for a parking area, driveway, yard, garden or other use necessary for the use or intended use of the building referred to in paragraph (b),

there shall be included in computing the insurer’s income for the year, where the land, building, or interest or right, was designated insurance property of the insurer for the year, or property used or held by it in the year in the course of carrying on an insurance business in Canada, the total of all amounts each of which is the amount prescribed in respect of the insurer’s cost or capital cost, as the case may be, of the land, building, or interest or right, for the period, and the amount prescribed shall, at the end of the period, be included in computing

(e) where the land, or interest or right therein, is property described in paragraph (a), the cost to the insurer of the land, or of the interest or right therein, and

(f) where the land, building, or interest or right therein, is property described in paragraphs (b) to (d), the capital cost to the insurer of the interest or right in the building described in paragraph (b).

(4.4) L’assureur sur la vie qui, au cours d’une période d’une année d’imposition :

Somme à inclure

a) soit est propriétaire d’un fonds de terre — sauf un fonds de terre visé à l’alinéa c) ou d) — ou d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur ce fonds de terre, qu’il ne détient pas principalement en vue de tirer un revenu du fonds de terre pour la période;

b) soit a un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un bâtiment en construction, en rénovation ou en transformation;

c) soit est propriétaire d’un fonds de terre sous-jacent au bâtiment visé à l’alinéa b) ou a un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur ce fonds de terre;

d) soit est propriétaire d’un fonds de terre contigu à celui visé à l’alinéa c), ou a un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur ce fonds de terre, qui est utilisé, ou destiné à être utilisé, comme terrain de stationnement, voie d’accès, cour ou jardin ou à un autre usage et qui est nécessaire à l’utilisation présente ou projetée du bâtiment visé à l’alinéa b),

doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année le total des montants représentant chacun le montant prescrit au titre du coût ou du coût en capital, pour lui, du fonds de terre, du bâtiment ou de l’intérêt ou du droit pour la période si le fonds de terre, le bâtiment ou l’intérêt ou le droit était son bien d’assurance désigné pour l’année ou un bien qu’il utilisait ou détenait pendant l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance au Canada; le montant prescrit est à inclure, à la fin de la période, dans le calcul des montants suivants :

e) le coût du fonds de terre ou de l’intérêt ou du droit pour l’assureur, si le fonds de terre ou l’intérêt ou le droit est un bien visé à l’alinéa a);

f) le coût en capital, pour l’assureur, de l’intérêt ou du droit sur le bâtiment visé à l’alinéa b), si le fonds de terre, le bâtiment ou l’intérêt ou le droit est un bien visé aux alinéas b) à d).

(2) Clauses 138(4.5)(b)(ii)(A) and (B) of the French version of the Act are replaced by the following:

(2) Les divisions 138(4.5)b)(ii)(A) et (B) de la version française de la même loi sont remplacées par ce qui suit :

(A) si le bien est un fonds de terre, ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un fonds de terre du cessionnaire, visé à l’alinéa (4.4)a), dans le calcul du coût de ce bien pour le cessionnaire,

(B) si le bien est un fonds de terre, un bâtiment, ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un fonds de terre ou un bâtiment, visé aux alinéas (4.4)b) à d), dans le calcul du coût en capital, pour le cessionnaire, de l’intérêt ou, pour l’application du droit civil, du droit sur le bâtiment visé à l’alinéa (4.4)b).

(3) Clauses 138(4.5)(e)(ii)(A) and (B) of the English version of the Act are replaced by the following:

(3) Les divisions 138(4.5)e)(ii)(A) et (B) de la version anglaise de la même loi sont remplacées par ce qui suit :

(A) where the property is land or an interest, or for civil law a right, therein of the transferee described in paragraph (4.4)(a), the cost to the transferee of the land, or of the interest or right therein, and

(B) where the property is land or a building, or an interest therein or for civil law a right therein, described in paragraphs (4.4)(b) to (d), the capital cost to the transferee of the interest or of the right in the building described in paragraph (4.4)(b).

247. (1) Subparagraph 142.7(7)(a)(ii) of the Act is replaced by the following:

247. (1) Le sous-alinéa 142.7(7)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) the entrant bank assumes an obligation of the Canadian affiliate that is an instrument or commitment described in paragraph 20(1)(l.1) or an obligation in respect of goods, services, land, or chattels or movable property, described in subparagraph 20(1)(m)(i), (ii) or (iii),

(ii) la banque entrante prend en charge une obligation de la filiale canadienne qui est un effet ou un engagement visé à l’alinéa 20(1)l.1) ou une obligation relative à des marchandises, services, fonds de terre ou biens meubles ou personnels visés aux sous-alinéas 20(1)m)(i), (ii) ou (iii);

(2) Subparagraph 142.7(7)(f)(ii) of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 142.7(7)f)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) in applying paragraph 20(1)(m), an amount in respect of the goods, services, land, chattels or movable property, that was included under paragraph 12(1)(a) in computing the Canadian affiliate’s income from a business is deemed to have been so included in computing the entrant bank’s income from its Canadian banking business for a preceding taxation year,

(ii) pour l’application de l’alinéa 20(1)m), un montant se rapportant à des marchandises, services, fonds de terre ou biens meubles ou personnels qui a été inclus, en application de l’alinéa 12(1)a), dans le calcul du revenu de la filiale canadienne tiré d’une entreprise est réputé avoir été ainsi inclus dans le calcul du revenu de la banque entrante tiré de son entreprise bancaire canadienne pour une année d’imposition antérieure,

248. (1) Subparagraph (a)(iii) of the definition “earned income” in subsection 146(1) of the Act is replaced by the following:

248. (1) Le sous-alinéa a)(iii) de la définition de « revenu gagné », au paragraphe 146(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(iii) property, where the income is derived from the rental of real or immovable property or from royalties in respect of a work or invention of which the taxpayer was the author or inventor,

(iii) d’un bien, s’il s’agit d’un revenu tiré de la location de biens immeubles ou réels ou de redevances sur un ouvrage ou une invention dont il est l’auteur;

(2) Subparagraph (e)(ii) of the definition “earned income” in subsection 146(1) of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa e)(ii) de la définition de « revenu gagné », au paragraphe 146(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(ii) property, where the loss is sustained from the rental of real or immovable property,

(ii) d’un bien, s’il s’agit d’une perte résultant de la location de biens immeubles ou réels;

249. Clauses 149(1)(o.2)(ii)(A) to (C) of the Act are replaced by the following:

249. Les divisions 149(1)o.2)(ii)(A) à (C) de la même loi sont remplacées par ce qui suit :

(A) limited its activities to

(I) acquiring, holding, maintaining, improving, leasing or managing capital property that is real property or an interest in real property — or immovables or a real right in immovables — owned by the corporation, another corporation described by this subparagraph and subparagraph (iv) or a registered pension plan, and

(II) investing its funds in a partnership that limits its activities to acquiring, holding, maintaining, improving, leasing or managing capital property that is real property or an interest in real property — or immovables or a real right in immovables — owned by the partnership,

(B) made no investments other than in real property or an interest in real property — or immovables or a real right in immovables — or investments that a pension plan is permitted to make under the Pension Benefits Standards Act, 1985 or a similar law of a province, and

(C) borrowed money solely for the purpose of earning income from real property or an interest in real property or from immovables or a real right in immovables,

(A) a limité ses activités aux activités suivantes :

(I) l’acquisition, la détention, l’entretien, l’amélioration, la location ou la gestion d’immobilisations qui sont des immeubles, ou des droits réels sur ceux-ci — ou des biens réels ou des intérêts sur ceux-ci — appartenant à la société, à une autre société visée au présent sous-alinéa et au sous-alinéa (iv) ou à un régime de pension agréé,

(II) le placement de ses fonds dans une société de personnes qui limite ses activités à l’acquisition, la détention, l’entretien, l’amélioration, la location ou la gestion d’immobilisations qui sont des immeubles, ou des droits réels sur ceux-ci — ou des biens réels ou des intérêts sur ceux-ci — appartenant à la société de personnes,

(B) n’a fait que des placements dans des immeubles ou dans des droits réels sur ceux-ci — ou dans des biens réels ou dans des intérêts sur ceux-ci — ou des placements que peut faire un régime de pension en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou une loi provinciale semblable,

(C) n’a emprunté de l’argent que dans le but de tirer un revenu d’un immeuble ou d’un droit réel sur celui-ci — ou d’un bien réel ou d’un intérêt sur celui-ci,

250. Paragraph 153(6)(c) of the Act is replaced by the following:

250. L’alinéa 153(6)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) is authorized under the laws of Canada or a province to accept deposits from the public and carries on the business of lending money on the security of real property or immovables or investing in indebtedness on the security of mortgages on real property or of hypothecs on immovables.

c) est autorisée par les lois fédérales ou provinciales à accepter du public des dépôts et exploite une entreprise soit de prêts d’argent garantis sur des biens immeubles ou réels, soit de placements dans des dettes garanties par des hypothèques relatives à des biens immeubles ou réels.

251. The portion of paragraph 159(1)(a) of the English version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

251. Le passage de l’alinéa 159(1)a) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(a) the legal representative is jointly and severally, or solidarily, liable with the taxpayer

252. (1) Paragraph 160(1)(d) of the English version of the Act is replaced by the following:

252. (1) L’alinéa 160(1)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d) the transferee and transferor are jointly and severally, or solidarily, liable to pay a part of the transferor’s tax under this Part for each taxation year equal to the amount by which the tax for the year is greater than it would have been if it were not for the operation of sections 74.1 to 75.1 of this Act and section 74 of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, in respect of any income from, or gain from the disposition of, the property so transferred or property substituted therefor, and

(2) The portion of paragraph 160(1)(e) of the English version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(2) Le passage de l’alinéa 160(1)e) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(e) the transferee and transferor are jointly and severally, or solidarily, liable to pay under this Act an amount equal to the lesser of

(3) The portion of subsection 160(1.1) of the English version of the Act before the formula is replaced by the following:

(3) Le passage du paragraphe 160(1.1) de la version anglaise de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

Joint and several, or solidary, liability — subsection 69(11)

(1.1) Where a particular person or partnership is deemed by subsection 69(11) to have disposed of a property at any time, the person referred to in that subsection to whom a benefit described in that subsection was available in respect of a subsequent disposition of the property or property substituted for the property is jointly and severally, or solidarily, liable with each other taxpayer to pay a part of the other taxpayer’s liabilities under this Act in respect of each taxation year equal to the amount determined by the formula

Joint and several, or solidary, liability — subsection 69(11)

(4) The portion of subsection 160(1.2) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(4) Le passage du paragraphe 160(1.2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Joint and several, or solidary, liability — tax on split income

(1.2) A parent of a specified individual is jointly and severally, or solidarily, liable with the individual for the amount required to be added because of subsection 120.4(2) in computing the specified individual’s tax payable under this Part for a taxation year if, during the year, the parent

Joint and several, or solidary, liability — tax on split income

(5) Paragraph 160(3)(a) of the Act is replaced by the following:

(5) L’alinéa 160(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) a payment by the particular taxpayer on account of that taxpayer’s liability shall to the extent of the payment discharge their liability; but

a) tout paiement fait par le contribuable donné au titre de son obligation éteint d’autant leur obligation;

(6) Paragraph 160(3)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

(6) L’alinéa 160(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) a payment by the other taxpayer on account of that taxpayer’s liability discharges the particular taxpayer’s liability only to the extent that the payment operates to reduce that other taxpayer’s liability to an amount less than the amount in respect of which the particular taxpayer is, by this section, made jointly and severally, or solidarily, liable.

(7) Subsection 160(3.1) of the Act is replaced by the following:

(7) Le paragraphe 160(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Fair market value of undivided interest or right

(3.1) For the purposes of this section and section 160.4, the fair market value at any time of an undivided interest, or for civil law an undivided right, in a property, expressed as a proportionate interest or right in that property, is, subject to subsection (4), deemed to be equal to the same proportion of the fair market value of that property at that time.

(3.1) Pour l’application du présent article et de l’article 160.4, la juste valeur marchande, à un moment donné, d’un intérêt indivis ou, pour l’application du droit civil, d’un droit indivis sur un bien, exprimé sous forme d’un intérêt ou d’un droit proportionnel sur ce bien, est réputée être égale, sous réserve du paragraphe (4), à la proportion correspondante de la juste valeur marchande du bien à ce moment.

Juste valeur marchande d’un droit ou intérêt indivis

253. Subsections 160.1(2.1) and (2.2) of the English version of the Act are replaced by the following:

253. Les paragraphes 160.1(2.1) et (2.2) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Liability for refunds by reason of section 122.61

(2.1) Where a person was a cohabiting spouse or common-law partner (within the meaning assigned by section 122.6) of an individual at the end of a taxation year, the person and the individual are jointly and severally, or solidarily, liable to pay any excess described in subsection (1) that was refunded in respect of the year to, or applied to a liability of, the individual as a consequence of the operation of section 122.61 if the person was the individual’s cohabiting spouse or common-law partner at the time the excess was refunded, but nothing in this subsection shall be deemed to limit the liability of any person under any other provision of this Act.

Liability for refunds by reason of section 122.61

Liability for excess refunds under section 126.1 to partners

(2.2) Every taxpayer who, on the day on which an amount has been refunded to, or applied to the liability of, a member of a partnership as a consequence of the operation of subsection 126.1(7) or (13) in excess of the amount to which the member was so entitled, is a member of that partnership is jointly and severally, or solidarily, liable with each other taxpayer who on that day is a member of the partnership to pay the excess and to pay interest on the excess, but nothing in this subsection shall be deemed to limit the liability of any person under any other provision of this Act.

Liability for excess refunds under section 126.1 to partners

254. (1) The portion of subsection 160.2(4) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

254. (1) Le passage du paragraphe 160.2(4) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Rules applicable

(4) Where a taxpayer and an annuitant have, by virtue of subsection (1) or (2), become jointly and severally, or solidarily, liable in respect of part or all of a liability of the annuitant under this Act, the following rules apply:

Rules applicable

(2) Paragraph 160.2(4)(a) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 160.2(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) a payment by the taxpayer on account of the taxpayer’s liability shall to the extent thereof discharge their liability; but

a) tout paiement fait par le contribuable au titre de l’obligation éteint d’autant leur obligation;

(3) Paragraph 160.2(4)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 160.2(4)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) a payment by the annuitant on account of the annuitant’s liability discharges the taxpayer’s liability only to the extent that the payment operates to reduce the annuitant’s liability to an amount less than the amount in respect of which the taxpayer was, by subsection (1) or (2), as the case may be, made jointly and severally, or solidarily, liable.

255. (1) The portion of subsection 160.3(3) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

255. (1) Le passage du paragraphe 160.3(3) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Rules applicable

(3) Where a taxpayer and another person have, by virtue of subsection (1), become jointly and severally, or solidarily, liable in respect of part or all of a liability of the taxpayer under this Act, the following rules apply:

Rules applicable

(2) Paragraph 160.3(3)(a) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 160.3(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) a payment by the other person on account of the other person’s liability shall to the extent thereof discharge their liability; but

a) tout paiement fait par cette autre personne au titre de cette somme éteint d’autant leur obligation;

(3) Paragraph 160.3(3)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 160.3(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) a payment by the taxpayer on account of the taxpayer’s liability discharges the other person’s liability only to the extent that the payment operates to reduce the taxpayer’s liability to an amount less than the amount in respect of which the other person was, by subsection (1), made jointly and severally, or solidarily, liable.

256. (1) The portion of subsection 160.4(4) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

256. (1) Le passage du paragraphe 160.4(4) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Rules applicable

(4) Where a corporation and another person have, because of subsection (1) or (2), become jointly and severally, or solidarily, liable in respect of part or all of a liability of the corporation under this Act

Rules applicable

(2) Paragraph 160.4(4)(a) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 160.4(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) a payment by the other person on account of that person’s liability shall to the extent thereof discharge their liability; and

a) un paiement fait par l’autre personne au titre de son obligation éteint d’autant leur obligation;

(3) Paragraph 160.4(4)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 160.4(4)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) a payment by the corporation on account of the corporation’s liability discharges the other person’s liability only to the extent that the payment operates to reduce the corporation’s liability to an amount less than the amount in respect of which the other person was, by subsection (1) or (2), as the case may be, made jointly and severally, or solidarily, liable.

257. Subparagraph 163.2(8)(b)(i) of the French version of the Act is replaced by the following:

257. Le sous-alinéa 163.2(8)b)(i) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) une part a ou doit avoir un numéro d’inscription attribué en vertu de l’article 237.1 qui est le même numéro que celui qui s’applique à chacune des autres parts dans le bien,

258. Paragraph (d) of the definition “financial institution” in subsection 181(1) of the Act is replaced by the following:

258. L’alinéa d) de la définition de « institution financière », au paragraphe 181(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(d) authorized under the laws of Canada or a province to accept deposits from the public and carries on the business of lending money on the security of real property or immovables or investing in indebtedness on the security of mortgages on real property or of hypothecs on immovables,

d) une société autorisée par la législation fédérale ou provinciale à accepter du public des dépôts et qui exploite une entreprise soit de prêts d’argent garantis sur des biens immeubles ou réels, soit de placements dans des dettes garanties par des hypothèques relatives à des biens immeubles ou réels;

259. (1) Paragraph 181.3(1)(a) of the Act is replaced by the following:

259. (1) L’alinéa 181.3(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the total of all amounts each of which is the carrying value at the end of the year of an asset of the financial institution (other than property held by the institution primarily for the purpose of resale that was acquired by the financial institution, in the year or the preceding taxation year, as a consequence of another person’s default, or anticipated default, in respect of a debt owed to the institution) that is tangible, or for civil law corporeal, property used in Canada and, in the case of a financial institution that is an insurance corporation, that is non-segregated property, within the meaning assigned by subsection 138(12),

a) le total des montants représentant chacun la valeur comptable à la fin de l’année d’un élément d’actif de l’institution financière (sauf un bien que l’institution détient principalement pour la revente et qu’elle a acquis, au cours de l’année ou de l’année d’imposition précédente, du fait qu’une autre personne a manqué à ses engagements résultant d’une dette due à l’institution, ou y manquera vraisemblablement) qui est un bien tangible ou, pour l’application du droit civil, un bien corporel utilisé au Canada et, dans le cas d’une institution financière qui est une compagnie d’assurance, qui est un bien non réservé, au sens du paragraphe 138(12);

(2) Subparagraph 181.3(1)(b)(i) of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 181.3(1)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) the total of all amounts each of which is the carrying value of an asset of the partnership, at the end of its last fiscal period ending at or before the end of the year, that is tangible, or for civil law corporeal, property used in Canada

(i) du total des montants dont chacun représente la valeur comptable d’un élément d’actif de la société de personnes, à la fin de son dernier exercice se terminant au plus tard à la fin de l’année, qui est un bien tangible ou, pour l’application du droit civil, un bien corporel utilisé au Canada,

260. Subparagraph 181.4(d)(i) of the Act is replaced by the following:

260. Le sous-alinéa 181.4d)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) is a ship or aircraft operated by the corporation in international traffic or is personal or movable property used in its business of transporting passengers or goods by ship or aircraft in international traffic, and

(i) d’une part, est un navire ou un aéronef exploité en transport international par la société ou un bien meuble ou personnel utilisé dans son entreprise de transport de passagers ou de marchandises par navire ou aéronef en transport international,

261. (1) The portion of subsection 185(4) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

261. (1) Le passage du paragraphe 185(4) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Joint and several, or solidary, liability from excessive elections

(4) Each person who has received a dividend from a corporation in respect of which the corporation elected under subsection 83(2), 130.1(4) or 131(1) is jointly and severally, or solidarily, liable with the corporation to pay that proportion of the corporation’s tax payable under this Part because of the election that

Joint and several, or solidary, liability from excessive elections

(2) The portion of subsection 185(6) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 185(6) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Rules applicable

(6) Where under subsection (4) a corporation and another person have become jointly and severally, or solidarily, liable to pay part or all of the corporation’s tax payable under this Part in respect of a dividend described in subsection (4),

Rules applicable

(3) Paragraph 185(6)(a) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 185(6)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) a payment at any time by the other person on account of the liability shall, to the extent of the payment, discharge their liability after that time; and

a) tout paiement fait par l’autre personne à un moment donné au titre de l’obligation éteint d’autant leur obligation après ce moment;

262. Subsection 188(4) of the English version of the Act is replaced by the following:

262. Le paragraphe 188(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Joint and several, or solidary, liability — tax transfer

(4) Where property has been transferred to a charitable organization in circumstances described in subsection (3) and it may reasonably be considered that the organization acted in concert with a charitable foundation for the purpose of reducing the disbursement quota of the foundation, the organization is jointly and severally, or solidarily, liable with the foundation for the tax imposed on the foundation by that subsection in an amount not exceeding the net value of the property.

Joint and several, or solidary, liablity — tax transfer

263. Paragraph (c) of the definition “financial institution” in subsection 190(1) of the Act is replaced by the following:

263. L’alinéa c) de la définition de « institution financière », au paragraphe 190(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(c) is authorized under the laws of Canada or a province to accept deposits from the public and carries on the business of lending money on the security of real property or immovables or investing in indebtedness on the security of mortgages on real property or of hypothecs on immovables,

c) une société autorisée par la législation fédérale ou provinciale à accepter du public des dépôts et qui exploite une entreprise soit de prêts d’argent garantis sur des biens immeubles ou réels, soit de placements dans des dettes garanties par des hypothèques relatives à des biens immeubles ou réels;

264. (1) Paragraph 191.3(1)(e) of the English version of the Act is replaced by the following:

264. (1) L’alinéa 191.3(1)e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(e) the transferor corporation and the transferee corporation are jointly and severally, or solidarily, liable to pay the amount of tax specified in the agreement and any interest or penalty in respect thereof.

(2) Subsection 191.3(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 191.3(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Assessment of transferor corporation

(5) The Minister may at any time assess a transferor corporation in respect of any amount for which it is jointly and severally, or solidarily, liable by reason of paragraph (1)(e) and the provisions of Division I of Part I are applicable in respect of the assessment as though it had been made under section 152.

Assessment of transferor corporation

(3) The portion of subsection 191.3(6) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(3) Le passage du paragraphe 191.3(6) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Payment by transferor corporation

(6) Where a transferor corporation and a transferee corporation are by reason of paragraph (1)(e) jointly and severally, or solidarily, liable in respect of tax payable by the transferee corporation under subparagraph 191.1(1)(a)(iv) and any interest or penalty in respect thereof, the following rules apply:

Payment by transferor corporation

(4) Paragraph 191.3(6)(a) of the Act is replaced by the following:

(4) L’alinéa 191.3(6)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) a payment by the transferor corporation on account of the liability shall, to the extent thereof, discharge their liability; and

a) tout paiement par la société cédante au titre de ce montant éteint d’autant leur obligation;

(5) Paragraph 191.3(6)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

(5) L’alinéa 191.3(6)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) a payment by the transferee corporation on account of its liability discharges the transferor corporation’s liability only to the extent that the payment operates to reduce the transferee corporation’s liability under this Act to an amount less than the amount in respect of which the transferor corporation was, by paragraph (1)(e), made jointly and severally, or solidarily, liable.

265. (1) The portion of subparagraph 204.4(2)(a)(ii) of the Act after clause (A) is replaced by the following:

265. (1) Le passage du sous-alinéa 204.4(2)a)(ii) de la même loi suivant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(B) the amount by which the fair market value at the time of acquisition of its real or immovable property that may reasonably be regarded as being held for the purpose of producing income from property exceeds the total of all amounts each of which is owing by it on account of its acquisition of the real or immov- able property

is not less than 80% of the amount by which the fair market value at the time of acquisition of all its property exceeds the total of all amounts each of which is owing by it on account of its acquisition of real or immovable property,

(B) l’excédent de la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de ses biens immeubles ou réels qu’il est raisonnable de considérer comme étant détenus en vue de produire un revenu tiré de biens sur le total des montants dont chacun représente un montant dont elle était redevable au titre de l’acquisition par elle des biens immeubles ou réels,

ne constituait pas moins de 80 % du montant de l’excédent de la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de ses biens sur le total des montants dont chacun représente un montant dont elle était redevable au titre de l’acquisition par elle de biens immeubles ou réels,

(2) Subparagraphs 204.4(2)(a)(iii) and (iv) of the Act are replaced by the following:

(2) Les sous-alinéas 204.4(2)a)(iii) et (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(iii) the fair market value at the time of acquisition of its shares, bonds, mortgages, hypothecary claims and other securities of any one corporation or debtor (other than bonds, mortgages, hypothecary claims and other securities of or guaranteed by Her Majesty in right of Canada or a province or Canadian municipality) is not more than 10% of the amount by which the fair market value at the time of acquisition of all its property exceeds the total of all amounts each of which is an amount owing by it on account of its acquisition of real or immovable property,

(iv) the amount by which

(A) the fair market value at the time of acquisition of any one of its real or immovable properties

exceeds

(B) the total of all amounts each of which is owing by it on account of its acquisition of the real or immovable property

is not more than 10% of the amount by which the fair market value at the time of acquisition of all its property exceeds the total of all amounts each of which is owing by it on account of its acquisition of real or immovable property,

(iii) la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de ses actions, obligations, créances hypothécaires et autres titres d’une société ou débiteur quelconque (autres que des obligations, créances hypothécaires et autres titres émis ou garantis par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par une municipalité canadienne) n’était pas supérieur à 10 % du montant de l’excédent de la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de ses biens sur le total des montants dont chacun représente un montant dont elle était redevable au titre de l’acquisition par elle de biens immeubles ou réels,

(iv) le montant de l’excédent du montant visé à la division (A) sur le total visé à la division (B) :

(A) la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de l’un quelconque de ses biens immeubles ou réels,

(B) le total des montants dont chacun représente un montant dont elle était redevable au titre de l’acquisition par elle de ce bien immeuble ou réel,

n’était pas supérieur à 10 % du montant de l’excédent de la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de ses biens sur le total des montants dont chacun représente un montant dont elle était redevable au titre de l’acquisition par elle de biens immeubles ou réels,

(3) Clause 204.4(2)(a)(viii)(A) of the Act is replaced by the following:

(3) La division 204.4(2)a)(viii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(A) a mortgage or hypothecary claim (other than a mortgage or hypothecary claim insured under the National Housing Act or by a corporation that offers its services to the public in Canada as an insurer of mortgages or hypothecary claims and that is approved as a private insurer of mortgages or hypothecary claims by the Superintendent of Financial Institutions pursuant to the powers assigned to the Superintendent under subsection 6(1) of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act), or an interest therein, or for civil law a right therein, in respect of which the mortgagor or hypothecary debtor is the annuitant under a registered retirement savings plan or registered retirement income fund, or a person with whom the annuitant is not dealing at arm’s length, if any of the funds of a trust governed by such a plan or fund have been used to acquire an interest in the applicant, or

(A) une créance hypothécaire (à l’exclusion d’une créance hypothécaire garantie en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou par une société qui offre au public au Canada des services d’assureur de créances hypothécaires et qui est agréée à titre d’assureur privé de créances hypothécaires par le surintendant des institutions financières conformément aux attributions conférées à celui-ci en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières), ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une telle créance, dont le débiteur hypothécaire est soit le rentier d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite, soit une personne avec qui le rentier a un lien de dépendance, si des fonds d’une fiducie régie par un tel régime ou fonds ont été utilisés pour l’acquisition d’une participation dans la requérante,

266. (1) Subparagraph 204.6(2)(b)(ii) of the Act is replaced by the following:

266. (1) Le sous-alinéa 204.6(2)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) the total of all amounts each of which is an amount owing by the trust at the end of the month in respect of the acquisition of real property or immovables.

(ii) le total des montants dont chacun représente une somme due par la fiducie à la fin du mois au titre de l’acquisition d’un bien immeuble ou réel.

(2) Subsection 204.6(3) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 204.6(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Tax payable — real property or immovables

(3) Where at the end of any month a taxpayer that is a registered investment described in paragraph 204.4(2)(a) holds real or immovable property, it shall, in respect of that month, pay a tax under this Part equal to 1% of the total of all amounts each of which is the amount by which the excess of

(a) the fair market value at the time of its acquisition of any one real or immovable property of the taxpayer

over

(b) the total of all amounts each of which was an amount owing by it at the end of the month on account of its acquisition of the real or immovable property

was greater than 10% of the amount by which the total of all amounts each of which is the fair market value at the time of its acquisition of a property held by it at the end of the month exceeds the total of all amounts each of which was an amount owing by it at the end of the month on account of its acquisition of real or immovable property.

(3) Le contribuable qui, à la fin d’un mois donné, est un placement enregistré visé à l’alinéa 204.4(2)a) et qui détient des biens immeubles ou réels doit, à l’égard de ce mois, payer un impôt en vertu de la présente partie égal à 1 % du total des montants dont chacun représente un montant par lequel l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :

Impôt payable — immeubles ou biens réels

a) la juste valeur marchande, au moment de son acquisition, d’un bien immeuble ou réel quelconque du contribuable;

b) le total des montants dont chacun représentait un montant dû par lui à la fin du mois au titre de son acquisition du bien immeuble ou réel,

excède 10 % du montant de l’excédent du total des montants dont chacun représente la juste valeur marchande, au moment de son acquisition, du bien qu’il détient à la fin du mois sur le total des montants dont chacun représentait un montant qui était dû par lui à la fin du mois au titre de son acquisition de biens immeubles ou réels.

267. Paragraphs (c) and (c.1) of the definition “carved-out property” in subsection 209(1) of the Act are replaced by the following:

267. Les alinéas c) et c.1) de la définition de « bien restreint », au paragraphe 209(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(c) an interest, or for civil law a right, in respect of a property that was acquired by the person solely in consideration of the person’s undertaking under an agreement to incur Canadian exploration expense or Canadian development expense in respect of the property and, where the agreement so provides, to acquire gas or oil well equipment (as defined in subsection 1104(2) of the Income Tax Regulations) in respect of the property,

(c.1) an interest, or for civil law a right, in respect of a property that was retained by the person under an agreement under which another person obtained an absolute or conditional right to acquire another interest, or for civil law another right, in respect of the property, if the other interest or right is not carved-out property of the other person because of paragraph (c),

c) un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un bien que la personne n’acquiert que contre engagement de sa part, conformément à une convention, d’engager, en ce qui concerne ce bien, des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada et, si la convention le prévoit, d’acquérir du matériel de puits de gaz ou de pétrole, au sens du paragraphe 1104(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu, relativement au bien;

c.1) un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un bien que la personne a gardé conformément à une convention en vertu de laquelle une autre personne a obtenu un droit, conditionnel ou non, d’acquérir un autre intérêt ou, pour l’application du droit civil, droit sur le bien, si cet autre intérêt ou droit n’est pas un bien restreint de l’autre personne en application de l’alinéa c);

268. (1) Subparagraph 212(1)(b)(viii) of the Act is replaced by the following:

268. (1) Le sous-alinéa 212(1)b)(viii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(viii) interest payable on a mortgage, hypothecary claim or similar obligation secured by, or on an agreement for sale or similar obligation with respect to real property situated outside Canada or an interest in any such real property, or to immovables situated outside Canada or a real right in any such immovable, except to the extent that the interest payable on the obligation is deductible in computing the income of the payer under Part I from a business carried on by the payer in Canada or from property other than real or immovable property situated outside Canada,

(viii) les intérêts payables sur une créance hypothécaire ou un titre semblable, ou une convention de vente ou un titre semblable à l’égard d’immeubles situés à l’étranger ou de droits réels sur ceux-ci, ou de biens réels situés à l’étranger ou d’intérêts sur ceux-ci, sauf dans la mesure où l’intérêt payable sur le titre est déductible dans le calcul du revenu du payeur, en vertu de la partie I, tiré de l’exploitation d’une entreprise par lui au Canada ou de biens autres que des biens immeubles ou réels situés à l’étranger,

(2) Subparagraphs 212(1)(d)(viii) and (ix) of the Act are replaced by the following:

(2) Les sous-alinéas 212(1)d)(viii) et (ix) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(viii) a payment made under a bona fide cost-sharing arrangement under which the person making the payment shares on a reasonable basis with one or more non-resident persons research and development expenses in exchange for an interest, or for civil law a right, in any or all property or other things of value that may result therefrom,

(ix) a rental payment for the use of or the right to use outside Canada any tangible, or for civil law corporeal, property,

(viii) d’un paiement effectué en vertu d’un accord, conclu de bonne foi, relatif au partage des frais et en vertu duquel la personne effectuant le paiement partage sur une base raisonnable, avec une ou plusieurs personnes non-résidentes, des frais de recherche et de développement appliqués en échange d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit portant sur tous les biens ou toutes les autres choses de valeur qui peuvent en résulter,

(ix) d’un loyer en vue d’utiliser ou d’obtenir le droit d’utiliser à l’étranger tout bien tangible ou, pour l’application du droit civil, tout bien corporel,

(3) Paragraph 212(13)(f) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 212(13)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(f) interest on any mortgage, hypothecary claim or other indebtedness entered into or issued or modified after March 31, 1977 and secured by real property situated in Canada or an interest therein, or by immovables situated in Canada or real rights therein, to the extent that the amount so paid or credited is deductible in computing the non-resident person’s taxable income earned in Canada or the amount on which the non-resident person is liable to pay tax under Part I,

f) des intérêts sur une créance hypothécaire ou une autre créance semblable créée ou modifiée après le 31 mars 1977 et garantie par des immeubles situés au Canada ou des droits réels sur ceux-ci ou des biens réels situés au Canada ou des intérêts sur ceux-ci, dans la mesure où la somme ainsi payée ou créditée est déductible dans le calcul du revenu imposable du non-résident et qu’il a gagné au Canada ou du montant sur lequel il est redevable d’un impôt en vertu de la partie I,

269. (1) Paragraph 216(1)(b) of the Act is replaced by the following:

269. (1) L’alinéa 216(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) the non-resident person’s income from the non-resident person’s interest in real property, or real right in immovables, in Canada and interest in, or for civil law right in, timber resource properties and timber limits in Canada, and the non-resident person’s share of the income of a partnership of which the non-resident person was a member from its interest in real property, or real right in immovables, in Canada and interest in, or for civil law right in, timber resource properties and timber limits in Canada, were the non-resident person’s only income;

b) son revenu tiré de ses droits réels sur des immeubles, ou de ses intérêts sur des biens réels, situés au Canada et de ses intérêts ou, pour l’application du droit civil, de ses droits sur des avoirs forestiers et des concessions forestières situés au Canada, ainsi que sa part du revenu tiré par une société de personnes dont elle était un associé de droits réels sur des immeubles, ou d’intérêts sur des biens réels, situés au Canada et d’intérêts ou, pour l’application du droit civil, de droits sur des avoirs forestiers et des concessions forestières situés au Canada, constituaient sa seule source de revenu;

(2) Paragraphs 216(2)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

(2) Les alinéas 216(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :