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Projet de loi C-48

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C-48
C-48
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-48
PROJET DE LOI C-48
An Act to amend the Criminal Code in order to implement the United Nations Convention against Corruption
Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
APRIL 30, 2007
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 30 AVRIL 2007


90406