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Projet de loi C-48

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Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 13

Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption

SANCTIONNÉE
LE 31 MAI 2007
PROJET DE LOI C-48