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Projet de loi C-371

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C-371
C-371
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-371
PROJET DE LOI C-371
An Act to amend the Employment Insurance Act (percentage of insurable earnings payable to claimant)
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire)
first reading, October 25, 2006
première lecture le 25 octobre 2006
Mr. Godin

391369
M. Godin

SUMMARY
This enactment increases the benefit payable to 66% of the weekly insurable earnings.
SOMMAIRE
Le texte porte les prestations hebdomadaires à soixante-six pour cent de la rémunération hebdomadaire assurable.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-371
PROJET DE LOI C-371
An Act to amend the Employment Insurance Act (percentage of insurable earnings payable to claimant)
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire)
1996, c. 23

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23

1. Subsection 14(1) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:
1. Le paragraphe 14(1) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
Rate of weekly benefits

14. (1) The rate of weekly benefits payable to a claimant is 66% of their weekly insurable earnings.
14. (1) Le taux de prestations hebdomadaires qui peut être versé à un prestataire est de soixante-six pour cent de sa rémunération hebdomadaire assurable.
Taux de prestations hebdomadaires

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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