Projet de loi C-217
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-217
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (définition de « péninsule de Gaspé »)
L.R., ch. 1
(5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La définition de « péninsule de Gaspé », au paragraphe 127(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est remplacée par ce qui suit :
« péninsule de Gaspé »
“Gaspé Peninsula”
“Gaspé Peninsula”
« péninsule de Gaspé » La circonscription électorale fédérale de Montmagny — L’Islet — Kamouraska — Rivière-du-Loup.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada