Projet de loi S-5
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Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
LOIS DU CANADA (2006)
CHAPITRE 8
CHAPITRE 8
Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
SANCTIONNÉE
LE 12 DÉCEMBRE 2006
PROJET DE LOI S-5