Projet de loi S-5

SUMMARY

The purpose of this enactment is to implement the most recent tax treaties that have been concluded with Finland, Mexico and Korea.

The tax treaties implemented by this enactment reflect Canada’s effort to update Canada’s network of tax treaties. Those treaties are generally patterned on the Model Double Taxation Convention prepared by the Organization for Economic Co-operation and Development.

Tax treaties have two main objectives: the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion. Since they contain taxation rules that are different from the provisions of the Income Tax Act, they become effective only after an Act giving them precedence over domestic legislation is passed by Parliament. The process is initiated by the tabling of a Bill such as this one.

SOMMAIRE

Le texte a pour objet principal de mettre en oeuvre les traités fiscaux les plus récents conclus avec la Finlande, le Mexique et la Corée.

Les traités fiscaux mis en oeuvre par le texte témoignent des efforts déployés pour étendre le réseau des traités fiscaux canadiens. Ces traités s’inspirent largement du modèle de convention de double imposition de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Les traités fiscaux ont deux objectifs principaux : l’évitement des doubles impositions et la prévention de l’évasion fiscale. Puisqu’ils contiennent des règles d’imposition qui diffèrent des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, ils n’entrent en vigueur qu’après l’adoption par le Parlement d’une loi qui confirme leur suprématie sur la législation canadienne. Ce processus est lancé par le dépôt d’un projet de loi comme celui qui fait l’objet du présent sommaire.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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