Projet de loi S-3
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S-3
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-3
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 15 FÉVRIER 2007
LE 15 FÉVRIER 2007
90315