Projet de loi S-3

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SUMMARY This enactment amends the National Defence Act to create a scheme that requires offenders who have committed service offences of a sexual nature to provide information for registration in a national database under the Sex Offender Information Registration Act. The new scheme parallels the one in the Criminal Code, and that Act, the Sex Offender Information Registration Act and the Criminal Records Act are amended accordingly. The amendments to the National Defence Act also establish mechanisms to accommodate military operational requirements when necessary. The enactment creates a new offence under the National Defence Act for failure to comply with an order or obligation to provide information to a designated registration centre. It also makes certain amendments to the Criminal Code and the Sex Offender Information Registration Act to enhance the administration and enforcement of the current registration scheme for sex offender information.		SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la défense nationale en vue d’y établir des mesures obligeant les personnes déclarées coupables d’infractions militaires de nature sexuelle à fournir des renseignements qui seront enregistrés dans une banque de données nationale aux termes de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Ces mesures sont semblables à celles qui sont prévues dans le Code criminel. Le texte modifie également ces deux dernières lois ainsi que la Loi sur le casier judiciaire afin d’y apporter les changements nécessaires. Les modifications à la Loi sur la défense nationale prévoient également l’établissement de certains mécanismes visant à répondre aux besoins qui sont propres aux opérations militaires. Aussi, il érige en infraction à la Loi sur la défense nationale le défaut de se conformer à une ordonnance ou à une obligation de fournir des renseignements au bureau d’inscription désigné. Enfin, il apporte certaines modifications au Code criminel et à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels visant à améliorer l’administration et la mise en application du régime existant en matière d’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

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