Projet de loi S-228
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Non-smokers’ Health Act to prohibit smoking in all indoor and other enclosed public places under federal jurisdiction, with no allowances for designated smoking rooms or areas. An exception is provided for smoking carried out as part of a First Nations ceremony involving tobacco.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la santé des non-fumeurs de façon à interdire l’usage du tabac dans tous les espaces clos relevant de la compétence fédérale, et supprime les zones fumeurs et les fumoirs. Une exception permet de fumer dans le cadre d’une cérémonie d’une Première nation comportant l’utilisation de tabac.
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|