Projet de loi S-225
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the International Boundary Waters Treaty Act to prohibit the removal, in bulk, of boundary waters from the water basins in which the boundary waters are located. The prohibition applies to all boundary waters as defined in the International Boundary Waters Treaty. Limited exceptions to the prohibition for specified usages are set out in the Act, but regulation-making authority to specify other exceptions to the prohibition is no longer provided.
The enactment also requires that certain regulations proposed to be made under the Act be laid before each House of Parliament, and that those regulations may not be made if a House adopts a motion disapproving the proposed regulations.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi du traité des eaux limitrophes internationales afin d’interdire le captage massif d’eaux limitrophes des bassins hydrographiques où elles se trouvent. L’interdiction s’applique à toutes les eaux limitrophes au sens du traité des eaux limitrophes internationales. Des exceptions limitées à certains usages précis sont prévues dans la loi modifiée, mais le pouvoir de prendre des règlements pour en prévoir d’autres est révoqué.
Le texte indique en outre que certains projets de règlement proposés en vertu de la loi modifiée doivent être déposés devant chaque chambre du Parlement et qu’ils ne peuvent être pris si une chambre adopte une motion les rejetant.
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|