Passer au contenu
;

Projet de loi S-221

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-221
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-221
Loi prévoyant l’établissement et la tenue d’un registre national des instruments médicaux

première lecture le 1er novembre 2006

L’HONORABLE SÉNATEUR HARB

0432