Projet de loi S-221
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S-221
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-221
Loi prévoyant l’établissement et la tenue d’un registre national des instruments médicaux
première lecture le 1er novembre 2006
L’HONORABLE SÉNATEUR HARB
0432