Projet de loi S-217
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S-217
Première session, quarante et unième législature,
55 Elizabeth II, 2006
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-217
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels)
première lecture le 30 mai 2006