Projet de loi S-212
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-212
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-212
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (allègement fiscal)
première lecture le 26 avril 2006